Fiscalité de l'assistante maternelle
Déclaration 2010 (revenus 2009)
Votre profession ouvre droit, par enfant gardé,
à un abattement particulier de :
par jour de garde effective
de 8 h ou plus 3 heures de SMIC
soit une déduction maximale
(3 x 8,82 €) = 26,46 € par jour | par jour de garde effective
de moins de 8h
la déduction doit être calculée au prorata,
soit par exemple
pour une journée de 5 h de travail :
26,46 € x 5h = 16,54 €
8h |
Cet abattement ne peut donc pas être appliqué pour les jours ou heures où l'enfant n'est pas présent (maintien du salaire malgré absence, congés payés, ...)
Pour calculer le montant à déclarer Totalisez tous les salaires perçus du 1er janvier au 31 décembre 2009, soit :
Salaires nets (y compris congés payés, primes)
+ CSG et RDS imposables
+ Indemnités de repas, d’entretien et déplacement
= Total imposable annuel
De ce total, vous déduisez (par enfant)
pour chaque jour d’au moins 8 h de travail effectué …… 26,46 €
pour tous les autres jours de moins de 8 h de garde :
26,46 € x (total annuel d'heures : 8) = ………………………€ d'abattement
Reportez le solde obtenu sous la rubrique "salaires" vous concernant.Si le résultat est négatif, indiquez la mention "néant" ou " 0 € ".
Ne pas omettre de déclarer également les indemnités de chômage ou de Sécurité Sociale
L’abattement est destiné " à neutraliser " la prise en compte, dans le revenu imposable, des indemnités de repas, d’entretien et déplacement.
Si cela vous est plus favorable (cas exceptionnel), vous pouvez opter pour l’application du droit commun. Dans ce cas, vous ne déclarez pas les indemnités de repas, d’entretien et déplacement dans votre revenu imposable mais vous ne pouvez pas, en revanche, faire l'abattement particulier accordé pour votre profession.Pour faire votre calcul, téléchargez le tableau ci-joint : 
En cas d'erreur, vous pouvez adresser une déclaration d'impôts rectificative pour les trois années civiles écoulées (en 2010 : rectification possible pour années 2007, 2008 et 2009).
NB : si vous accueillez un enfant handicapé ouvrant droit à majoration de salaire ou si, ponctuellement, un enfant vous a été confié 24 h consécutives, l'abattement fiscal pour chaque journée d'accueil est porté à la valeur de 4h de Smic soit maximum de 35,28 € cette année (montant calculé proportionnellement si l'accueil de l'enfant handicapé est inférieur à 8h / jour ).
La rémunération des heures complémentaires et des heures majorées n'est plus imposable pour celles effectuées à compter du 1er octobre 2007, dans les conditions légales (loi TEPA). Le détail doit en être mentionné sur le bulletin de salaire correspondant.
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