volets : un contrôle sur place et un contrôle sur pièce

1er volet du contrôle d'action sociale : le contrôle sur place

Pourquoi un contrôle de l'action sociale ?

Les Caf sont des organismes de droit privé qui gèrent des fonds publics.

A ce titre, elle doivent effectuer, auprès des partenaires (ou tiers) bénéficiant de tels fonds, des contrôles rendus obligatoires qui se justifient par :

l’importance des sommes versées et le développement des dispositifs ;

une plus grande transparence de l’emploi des fonds publics ;

le renforcement de la qualité des services offerts aux familles ;

une meilleure connaissance des équipements pour mieux les accompagner ;

la simplification des procédures et la garantie d’une réglementation claire, équitable et transparente.

Afin de faciliter les relations avec ses partenaires, la Caf se dote d’une charte de contrôle en action sociale.

Celle-ci tente de répondre clairement aux questions que le partenaire peut se poser.

Les contrôles sont initiés dans le cadre d’un référentiel national des risques puis déclinés au niveau local : l’insuffisance de renseignements fiables et logiques fait partie des risques identifiés.

Les interventions peuvent se dérouler :

sur pièces, pour s’assurer de la cohérence des données déclarées, de la validité juridique des documents transmis et de la vraisemblance des informations fournies par rapport à l’activité et à son évolution ;

sur place, pour vérifier la réalité des déclarations du tiers.

Lors de sa mission, le contrôleur fait état des constats qu’il a pu établir en fonction des informations communiquées par le partenaire. Ce dernier fait part de ses observations qu’il peut justifier par l’apport d’éléments nouveaux ou complémentaires.

Un contrôle en cours ne suspend pas le versement des fonds. Cependant, dans le cas où le contrôleur aurait des difficultés à se faire communiquer les documents qu’il juge nécessaires, le paiement peut être suspendu.

Dans tous les cas, la Caf du Sud-Finistère recueille des informations objectives, fondées sur des justificatifs ou des attestations, et s’engage à limiter son champ d’investigation à ce qui est essentiel au bon déroulement de la procédure.

Au-delà de sa fonction de contrôle, le contrôleur se doit de transmettre au tiers tous les renseignements utiles au bon fonctionnement de sa structure, ou de l’orienter vers les organismes appropriés (Conseil général, commune, Ddjs…).

Le tiers est informé des résultats et des suites du contrôle : un rapport lui est adressé, sur lequel il peut formuler des remarques et les adresser à la Caisse d'allocations familiales. Le rapport n’est finalisé qu’au vu des observations éventuelles puis communiqué au tiers.

Le contrôleur de la Caf du Sud-Finistère est tenu au secret professionnel.

2e volet du contrôle d'action sociale : le contrôle sur place

Ce contrôle est mis en place dans le cadre de la politique de maîtrise des risques développées par la Caf du Sud-Finistère.

Dans ce cadre, tous les paiements effectués aux partenaires font l'objet d'un contrôle :

> prestation de service unique

> contrat enfance, contrat temps libre

> Prêts et subventions sur fonds propres et sur fonds institutionnels.


Contacts
Pour toutes informations complémentaires vous pouvez prendre contact avec Madame Christine RIOU-QUARDON, par mail, christine.riou@cafquimper.cnafmail.fr