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Recommandations et bonnes pratiques européennes


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Parmi les sources dites du « droit mou » de l’Union européenne, on retrouve les recommandations, avis, méthode ouverte de coordination (MOC), etc.

A la différence des dispositions du traité et du droit dérivé de l’UE mentionnées ici qui relèvent des normes impératives, ces textes n'ont pas de caractère obligatoire

Parmi ces sources, c’est notamment la MOC qui prend de l’ampleur dans la construction du droit de l'Union européenne de la protection sociale.

Cette méthode de travail, non prévue par les Traités n’aboutit pas au droit de l’UE mais permet de travailler en commun sur des sujets où le principe de subsidiarité est très fort.

Cette méthode qui se situe entre pure intégration communautaire et simple processus de coopération intergouvernementale a été mise en œuvre par le comité de politique sociale pour exécuter l’agenda social européen.

Elle se compose d’une évaluation en commun des politiques sociales par la fixation d’objectifs cibles, de l’examen au Conseil des rapports nationaux rendant compte des mesures prises pour atteindre ces objectif et de l’échange de bonnes pratiques.

Le champ de la MOC a été élargi par le Conseil européen de Lisbonne à une grande partie du champs économique et social (emploi, retraites, lutte contre les exclusions, santé, protection sociale et formation des travailleurs). La MOC permet ainsi d’initier une coordination dans des domaines dans lesquels l’Union européenne n’a pas compétence à intervenir par voie législative.

Elle se base principalement sur :

- l'identification et la définition en commun d'objectifs à remplir (adoptés par le Conseil);
- des instruments de mesure définis en commun (statistiques, indicateurs, lignes directrices)
- le « benchmarking », c'est-à-dire la comparaison des performances des États membres et l'échange des meilleures pratiques (sous la surveillance de la Commission).

Selon les différents domaines, la MOC implique des mesures dites de « droit mou » qui sont plus ou moins contraignantes pour les États membres, mais qui ne prennent jamais la forme de directives, de règlements ou de décisions.


Sources :
 
Dupeyroux J-J., Borgetto M., Lafor R. : « Droit de la sécurité sociale », Dalloz   2008
Kessler F. : « Droit de la protection sociale », Dalloz 5eme édition
Thouvenin J-M, Trebilcock A. (sous la direction de): “Droit international social », Bruylant  2013
Cleiss : « Liste des accords internationaux de sécurité sociale auxquels la France est Partie, 2015
BIT : « Etablir des normes de sécurité sociale dans une société mondialisée » , 2008
Parlement européen : « Fiches techniques sur l’Union européenne »

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