Décryptage


19 Septembre 2017

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GOUVERNANCE DE LA BRANCHE FAMILLE : 50 ANS DE PROXIMITE AVEC LES FORCES VIVES

À l’occasion des 50 ans de la Cnaf et à quelques mois de la nouvelle Cog, la Lettre des Allocations familiales revient sur le mode de gouvernance original de la branche Famille. Quelles en sont les spécificités ? Quelles en sont les forces et l’utilité ? Eléments de compréhension.

 

3 questions à Jean-Louis Deroussen, président du conseil d’administration

Les grandes échéances électorales sont derrière nous : le nouveau gouvernement est en place. La Lettre des Allocations familiales a interrogé Jean-Louis Deroussen, président du Conseil d’administration de la Cnaf sur ses attentes vis-à-vis de la nouvelle équipe gouvernementale, à l’aube de la nouvelle Cog. 
 

La Lettre : L’actuelle Cog se termine en 2017 : la première grande séquence de travail avec le nouveau gouvernement sera donc la négociation de la suivante. Quelles sont vos attentes vis-à-vis du gouvernement concernant cette nouvelle Cog ?
Jean-Louis Deroussen : Il faut accentuer la simplification. La simplification des démarches, déjà engagée, mais aussi celle de la réglementation. Nous appelons donc à moins de bouleversements législatifs, à plus de stabilité. Mais également à plus de collaboration en amont, avec nous, et sur du long terme. Il faut en effet un temps d’adaptation pour mettre en œuvre les réformes dans les meilleures conditions, pour faire comprendre les changements, les nouveautés aux publics, pour former les personnels. Durant la Cog 2013/2017, de nouveaux dispositifs ont été pris en charge par les Caf : la Prime d’activité, la Gipa puis l’Aripa en sont les principaux. Ils ont nécessité une forte implication des Caf et de leurs personnels, qui se sont investis car ces dispositifs sont là pour aider des populations qui en ont vraiment besoin. Cependant, il faut aussi des moyens plus importants pour consacrer du temps aux allocataires. La préoccupation du conseil d’administration de la Cnaf réside aussi dans le volume des effectifs : comment répondre aux besoins d’accompagnement des allocataires en diminuant les effectifs dans les Caf ?

La négociation de la Cog, c’est aussi la négociation du Fnas. Sur ce plan, quelles sont vos attentes vis-à-vis des tutelles ?
JLD : Les conseils d’administration sont très attachés à l’action sociale pour les familles. La dotation actuelle du Fonds national d’action sociale (Fnas) dépasse les 6 milliards d’euros. Le Fnas que nous allons négocier doit être ambitieux, mais aussi réaliste et réalisable. Au cours de l’actuelle COG, les objectifs affichés pour le Fnas se sont révélés éloignés de la réalité du terrain. Ainsi, les collectivités rencontrent des difficultés et n’ont pas pu contribuer autant que nous le pensions à atteindre les objectifs de création de solutions d’accueil du jeune enfant. 
Les parents expriment une forte attente en la matière. Ils demandent aussi un accompagnement à la parentalité, comme en cas de séparation, notamment via la médiation. En parallèle de la parentalité, de la petite enfance, les actions autours des loisirs, des vacances sont aussi importantes : elles permettent de créer des temps de répit pour les familles, en dehors de la vie quotidienne et de ses rythmes soutenus qui ne permettent pas toujours de créer du lien, du vivre ensemble. L’action sociale des Caf permet de répondre à ces attentes.
La jeunesse était malheureusement trop peu présente dans la Cog actuelle. La période de l’adolescence doit être particulièrement ciblée en proposant des moments et des lieux de rencontre. Des dispositifs qui fonctionnent existent déjà au niveau local, grâce aux actions communes des Caf, des collectivités, des associations, etc. Mais il faut des moyens pour les développer sur l’ensemble du territoire, comme c’est le cas avec les Promeneurs du net. Pour toutes ces raisons, le budget du Fnas à venir devra refléter ces ambitions.
Par ailleurs, nous aurons à cœur d’identifier les failles de la Cog actuelle pour améliorer la suivante. Celle-ci devra faire preuve de plus de souplesse dans l’utilisation des lignes budgétaires, je veux parler ici de plus de fongibilité, de plus de confiance de l’Etat vis-à-vis des conseils d’administration national et locaux, pour déterminer et utiliser au mieux le Fnas. Pourquoi ? De par notre mode de gouvernance, nous avons une bonne connaissance du terrain, des publics, et des besoins des familles sur les territoires.

Justement, en matière de gouvernance des Caf et de leurs conseils d’administration, quelles sont vos attentes ?
JLD : Le gouvernement actuel a souhaité s’appuyer sur la société civile. Depuis toujours, les conseils d’administration sont le reflet de cette société au travers des partenaires sociaux et des associations familiales. Ils peuvent apporter des solutions en fonction des attentes des familles. Un exemple concret : les Schémas départementaux de services aux familles. Ceux-ci consistent, par un diagnostic fouillé, à identifier les besoins, en termes de petite enfance, de parentalité, de logement… Ils émanent du terrain, des contacts avec la population, avec un souci de s’adapter aux différents territoires.
Le rôle des conseils d’administration est enfin de donner des orientations en matière de politique familiale, être force de proposition. En ayant un regard attentif sur les évolutions de la société, nous pouvons jouer un rôle d’alerte. La richesse de notre gouvernance doit être préservée, respectée et, au-delà, partagée avec nos dirigeants politiques actuels.

 

La branche Famille et son environnement

La branche Famille, créée le 21 août 1967 avec la naissance de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf), fait partie du régime général de la Sécurité sociale. L’État détermine ses missions, les prestations qu’elle sert et ses ressources. Une convention d’objectifs et de gestion (Cog), signée tous les cinq ans, contractualise les relations entre l’État et la Cnaf.
La branche Famille est placée sous la double tutelle
•    du ministère des Solidarités et de la Santé
•    et du ministère  de l’action et des comptes publics.
Elle est aussi partenaire de nombreux autres ministères, notamment celui en charge du Logement pour les allocations logement.
La Cour des comptes, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et la Mission nationale de contrôle (DSS) assurent le contrôle sur la branche Famille.

 

Lumière sur...

La gouvernance de la branche Famille

La Cnaf est, depuis sa création, un établissement public. Les Caf sont quant à elles des organismes privés chargés d’une mission de service public.
La Cnaf et les Caf possèdent leur propre conseil d’administration, dont les membres sont désignés pour cinq ans, ainsi que d’un directeur et d’un agent comptable.
Le conseil d’administration de la Cnaf
Le conseil d’administration (CA) de la Cnaf arrête les orientations politiques de la branche Famille, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (Cog) signée avec les pouvoirs publics. Il vote les budgets, fixe les règles d’utilisation du fonds national d’action sociale (Fnas) et contrôle l’activité du directeur général et de l’agent comptable.
Voir la composition du conseil d’administration de la Cnaf

La direction générale de la Cnaf
Le directeur général met en œuvre les politiques définies par les pouvoirs publics, notamment la convention d'objectifs et de gestion (Cog) signée entre l’Etat et la Cnaf, et les décisions du conseil d’administration. 
En Caf…
Les conseils d’administration fixent les orientations politiques des Caf dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de gestion (Cpog) signés avec la Cnaf. Ils votent les budgets, fixent les conditions d’utilisation locale des budgets d’action sociale dans le cadre des orientations nationales, et contrôlent l’activité du directeur et de l’agent comptable. Ils sont consultés sur la nomination du directeur et de l’agent comptable.
 

Nouvelle Cog : calendrier

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