La prestation de service unique
Information portail partenaires
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Dans un objectif de modernisation et de simplification des relations avec ses partenaires d’action sociale collective, la caisse nationale des Allocations familiales met à disposition un portail qui leur est accessible depuis le site caf.fr.
Ainsi, il est demandé aux gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant de déclarer en ligne les données d’activité ainsi que les données financières en lieu et place des formulaires utilisés actuellement.
Ce nouvel outil va vous permettre de :
- simplifier vos démarches avec la Caf grâce à vos déclarations en ligne ;
- avoir connaissance du montant de votre/vos droits prévisionnels, actualisés et réels ;
- connaître l’avancée de traitement de vos différents droits ;
- consulter des ratios de gestion propres à votre/vos structure(s) ;
- avoir accès à des statistiques comparatives d’aide au pilotage.
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Ce portail remplace les modes de transmission actuels : vous n’aurez ainsi plus besoin de remplir un formulaire papier, de le signer et de le retourner à la caisse d’Allocations familiales (Caf).
Ce dernier devra être impérativement utilisé par vos services dans le cadre de la prochaine campagne d’actualisation (juillet 2015) relative à vos équipements d’accueil du jeune enfant.Nous vous rappelons qu’il est essentiel d’apporter un point de vigilance sur les accès que vous allez donner à ce nouvel outil : la validation vaudra signature et engendrera le versement des acomptes et du solde de la prestation de service.
Vous trouverez en lien :
- le courrier adressé aux partenaires EAJE en mai 2015,
- l'annexe à la Convention d'Objectifs et de Financement, à retourner par mail et par courrier [version scan datée et signée] ;
- la plaquette d'information relative au portail,
- la présentation de l'outil faite aux réunions organisées par la Caf les 10 et 13 avril 2015 à Port-Marly.
La demande des parents en matière de mode d'accueil s'est considérablement diversifiée ces dernières années, en grande partie du fait de l'évolution des conditions de vie ou des situations familiales, et de l'augmentation du taux d'activité féminine.
Les formules de multi-accueil se sont beaucoup développées dans les équipements ces dernières années : ces services, plus souples, correspondent mieux aux attentes des familles.
La prestation de service unique prend mieux en compte l'évolution de la demande des parents. Elle répond aux besoins spécifiques des familles (recherche d'emploi, formation, temps partiel, etc.) et aux situations d'urgence en adaptant les temps d'accueil à la diversification des rythmes de travail.
Un barème national unique est appliqué pour tous les enfants et pour tous les types de structures d'accueil. Il est dans tous les cas calculé sur une base horaire.
Plus la Caf finance, moins les familles paient
La prestation de service unique répond à plusieurs objectifs :
- mieux prendre en compte l'évolution de la demande des parents,
- assouplir les modalités d'accueil par des amplitudes d'ouverture mieux adaptées,
- rendre plus lisible les financements de la Caf en simplifiant les prestations de service,
- accompagner le développement du multi accueil,
- améliorer les passerelles entre l'établissement d'accueil, la famille et l'école,
- simplifier le mode d'intervention de la Caf avec une seule prestation de service pour une tranche d'âge étendue aux enfants de moins de 4 ans.
Structures concernées :
- les crèches,
- les halte-garderies,
- les structures multi-accueils,
- les jardins d'enfants.
3 types d'accueil :
- un accueil de type régulier,
- un accueil occasionnel,
- un accueil d'urgence pour faire face aux situations exceptionnelles.
Un contrat avec la famille pour l'accueil régulier
La famille et le gestionnaire se mettent d'accord sur le contenu d'un contrat d'accueil basé sur le rythme et la durée de fréquentation de l'équipement. Dans ce cas, le montant de la participation financière des familles est mensualisé.
Le montant de la prestation de service unique
Le taux de la prestation de service unique reste fixé à 66 % du coût de revient dans la limite d'un plafond, y compris les participations familiales.
La participation des familles
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure.
Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales et du type de structure accueillant l'enfant (collectif ou autre).
Attention
- Nous vous alertons sur le fait que, dans le calcul du montant des participations familiales, il est indispensable d'utiliser les taux d'effort réglementaires, adaptés à votre structure (accueil collectif ou familial/parental/micro-crèche). Pour cela, veuillez vous référer à la dernière circulaire "Prestation de service unique (Psu)" : Circulaire n°2014-009 du 26 mars 2014.
Les gestionnaires doivent, dans la mesure du possible, utiliser le service de Consultation des dossiers allocataires, pour définir le montant des participations familiales des allocataires.
Le montant des participations familiales est soumis à un plancher et un plafond.
Ressources mensuelles "plancher"
En cas d’absence de ressources, le taux d’effort s’applique sur un forfait minimal de ressources appelé ressources "plancher".
Au 1er janvier 2017, les ressources mensuelles "plancher" sont fixées à 674,32 €.
Le gestionnaire ne peut pas appliquer le taux d’effort en deçà du « plancher ».
Ressources mensuelles "plafond"
Au 1er janvier 2017, les ressources mensuelles "plafond" sont fixées à 4 864,89 €.
Le gestionnaire peut décider de poursuive l'application du taux d'effort au-delà du « plafond ».
Comment réinitialiser son mot de passe ?
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