Collaboration Bailleur/Caf : on a tous à y gagner ! 

     

Vous êtes bailleur, nous sommes ravis de vous accueillir sur notre page dédiée aux bailleurs.

Une collaboration étroite entre les bailleurs privés et la Caf va permettre de vous aider dans votre rôle de Bailleur.

 

     

 

Cette vidéo vous permet de découvrir rapidement l'Offre Bailleur. 

 

 

    Foire aux questions : 

Première connexion : comment se connecter à l’offre bailleur ?

Cliquez sur l’icône Mon Compte Partenaire, puis renseignez l’identifiant et le mot de mot reçus par courrier ou par mail, puis laissez-vous guider.

Vous avez perdu votre mot de passe, cliquez sur "Mot de passe oublié" 

Indiquez votre adresse courriel et un nouveau mot de passe provisoire vous sera envoyé.
Attention – Si c’est votre première connexion et si vos identifiant et mot de passe vous ont été envoyés par courrier, cliquez sur le lien « Identifiant perdu ».

Vous gérez des logements sur plusieurs départements ?

Pour chaque département vous avez un compte spécifique avec un identifiant et un mot de passe
>> Il vous sera demandé d’utiliser une adresse courriel différente pour chaque compte.

Où trouver votre numéro d’utilisateur composé de 14 caractères ?

Sur le courrier/courriel envoyé en juillet au moment de la déclaration de loyer 
=> Ou sur les quittances envoyées par courrier.

Vous avez perdu votre identifiant de connexion ?

Cliquez sur le lien « Identifiant perdu » :  après avoir renseigné votre n°utilisateur, votre identifiant et votre mot de passe vous seront de nouveau envoyés par courrier ou par mail si votre adresse mail est connue de la Caf.

 

 

Tout savoir sur le service 

 

     Votre logement, votre locataire, la Caf et vous...

 

     Quelles sont vos obligations ? Comment garantir la solvabilité de votre locataire ? Comment réagir face à un impayé ? Attestation de loyer, décence, tires-payant, quel est votre rôle ?

     Toutes les informations nécessaires pour vous permettre d'établir une relation constructive entre vous, votre locataire et la Caf >>> Toutes les réponses sur caf.fr 

 

Comment déclarer les loyers de vos locataires ? 

Rien de plus simple ! Connectez-vous à votre espace Mon Compte Partenaire du caf.fr. 

Ensuite, déclarez les loyers de votre/vos locataire(s) en indiquant : 

• Le montant du loyer de juillet 2023,
• Les changements éventuels de situation (date de départ du logement, de résiliation du bail, modification du nombre de colocataires...). 
• Les tutoriels pour vous aider à déclarer vos loyers et/ou trouver vos identifiants : 
  • Pour les bailleurs moraux 
  • Pour les bailleurs privés 

Votre locataire quitte son logement 

La période estivale est toujours synonyme de mouvements pour les locataires entre les départs pour mutations, les étudiants qui rentrent chez eux...  La Caf souhaite vous rappeler vos démarches si votre locataire quitte votre logement. 

La Caf prend en compte la date de départ effective du logement de votre locataire même s'il le quitte avant la date de fin de bail. Il est donc important de signaler immédiatement tout départ pour éviter de rembourser les aides au logement. Si vous bénéficiez du tiers payant, c'est à vous de le faire 

>>> Comment faire pour déclarer le départ de votre locataire dans Mon Compte 

Pensez également à nous avertir si :

• Le nombre de colocataire change, 
• le logement est mis en

  La sous-location consiste à mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée : il faut en informer d'abord le propriétaire du logement, voire obtenir son autorisation écrite.

Les impayés de loyer, quelles démarches ?

Un incident de paiement peut être un simple oubli de la part du locataire ou un impayé exceptionnel. Mais il peut également révéler de réelles difficultés financières pour votre locataire. Dans ce cas, n'attendez pas que la situation s'aggrave, prenez contact avec votre locataire afin de recherche une solution amiable destinée à résorber le retard de loyer. Accordez-vous sur les modalités de remboursement de l'impayé à l'aide d'un plan d'apurement par exemple. Dans tous les cas, vous devez le signalez à la Caf dans Mon Compte partenaire.

Connectez-vous à votre espace "Mon Compte partenaire" sur caf.fr rubrique "Signaler un impayé"

>>> Retrouvez ici un tuto pour vous accompagner dans cette démarche

Besoin d'aide pour vous connecter ? 

• Se connecter à Mon Compte partenaire pour des personnes physiques 
• Se connecter à Mon compte partenaire pour des personnes morales 

Bonne pratique ! 

Plus l'impayé est signalé et pris en charge tôt, plus il est facile de rattraper le retard de paiement. La Caf peut vous conseiller et vous aider à gérer ces situations, alors n'attendez pas que la situation s'aggrave et signalez nous l'impayé au plus tard dans les 2 mois qui suivent sa constitution.  

 

Vous avez besoin d'assistance : nos travailleurs sociaux sont là pour vous ! 

Les travailleurs sociaux de la Caf vous accompagnent afin de favoriser le maintien dans votre logement et éviter une expulsion.

Ils vous conseillent au niveau des démarches à effectuer comme : la mise en place d'un plan d'apurement et vous informent sur les différents dispositifs susceptibles d'apurer votre impayé (FSL (Fonds de Solidarité Logement), action logement..

Comment prendre rendez-vous ? 

• Par mail : as-pole-famille@caf80.caf.fr (n'oubliez pas de spécifier votre demande)
• Par téléphone : au 32.30

Votre logement doit répondre à des normes de décence

Qu'est ce qu'un logement décent ? 

Le logement doit répondre à des normes de confort et de sécurité conformément au décret N°2002-120 du 30 janvier 2002. 

• La toiture, les murs, les peintures, les

  Limite à ne pas dépasser, montant maximal.
  Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.

  , les planchers, les installations électriques et de gaz ne présentent pas de risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des occupants
• L'éclairage et la ventilation sont suffisants et sans danger 
• Il y y a au moins un coin cuisine avec un point d'eau potable (froide et chaude) et d'évacuation des eaux usées.
• L'installation de chauffage est suffisante (hors Dom) et sans danger. 
• Le logement comporte une pièce principale ayant une surface d'au moins 9m² pour 2,20m de hauteur, soit un volume habitable d'au moins 20m3. 

Vous souhaitez percevoir directement l'aide au logement également appelé tiers payant, comment procéder ? 

Votre locataire est bénéficiaire de l’aide personnelle au logement, vous avez la possibilité de demander que celle-ci vous soit versée directement.
Vous devez compléter et signer l'imprimé "Demande de versement direct" et joindre un relevé d’identité bancaire. 

Imprimé demande de versement 

 

Le versement direct ou tiers payant s’accompagne d’obligations. Conformément à la réglementation, vous devez :

•    déduire le montant de l’aide personnelle au logement perçue directement du montant du loyer et charges locatives dues par l’intéressé 
(Attention : si exceptionnellement le montant de l’aide personnelle au logement est supérieur au montant du loyer, l’excédent doit être reversé à l’

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

).
•    en cas d’impayé de loyer, informer votre Caf dans un délai maximum de deux mois.

Davantage de précisions en consultant la rubrique "Comment sont attribuées les aides au logement versées par les Caf ? " du guide du bailleur.