Type de financements  

Fonds locaux - Fonds publics et Territoires - aide au fonctionnement.

Bénéficiaires  

Une convention de partenariat est proposée aux communes prioritaires identifiées par la Caf, afin qu’un diagnostic systématique du logement soit effectué pour les allocataires bénéficiaires de l’Allocation de logement familiale (Alf) à faibles ressources (quotient familial inférieur ou égal à 630 €).  

Objectifs  

Ce dispositif vise au repérage et au diagnostic des logements non décents, comprenant une offre de contact et une intervention par le travailleur social.

Montant de l’aide  

50 € par diagnostic.  

Modalités de paiement  

Un acompte d’un montant maximum de 50 % du total de l’aide accordée est versé avant le 31/12/N à réception des justificatifs prévus pour le versement de l’acompte et dès la signature de la présente convention.  
L’acompte se verse uniquement lors de l’année de réalisation du service.  

Chaque année une régularisation s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le rapport d’activités et le compte de résultat.

Conditions  

Une mission de diagnostic des logements, suite à suspicion de non-décence ou de remise aux normes, est confiée à un opérateur départemental dans le cadre d’un marché public.