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Les garanties contre les impayés de pension alimentaire

Depuis le 1er octobre 2014, la Caf du Territoire de Belfort expérimente le dispositif des garanties d’impayés de pensions alimentaires (Gipa). Créé par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, ce dispositif vise à mieux aider les familles monoparentales quand l’autre parent ne paie plus de pension alimentaire ou quand la pension versée est faible.
 
Le dispositif Gipa vise à mieux protéger le parent vivant seul avec ses enfants contre les impayés de pensions alimentaires. Si l’autre parent ne paie pas, ou pas entièrement, la pension alimentaire, ou seulement un mois sur deux, la Caf verse une allocation de soutien familial (Asf) à titre d’avance sur la pension alimentaire due, sous réserve de remplir les autres conditions pour avoir droit à l’Asf. Le montant sera ensuite récupéré auprès de l’autre parent. En demandant l’Asf, vous autorisez la Caf à agir à votre place pour obtenir le paiement de la pension alimentaire impayée auprès du parent défaillant.

Mieux protéger contre les impayés de pension alimentaire
La loi permet d’ouvrir le droit à l’Asf dès le deuxième incident de paiement, sans nécessairement que les deux mois d’impayés soient consécutifs. Elle renforce de plus le pouvoir des Caf pour récupérer les montants auprès du parent défaillant.
La Caf peut par exemple se rapprocher directement de l’employeur de l’autre parent ou des organismes bancaires pour obtenir le paiement de la pension alimentaire à venir ou des sommes impayées depuis les 24 derniers mois.
 
Garantir une pension alimentaire minimum
Le dispositif Gipa vise également à aider le parent touchant une pension alimentaire inférieure à 95,52 € par enfant. Par exemple, si le montant de la pension alimentaire, fixée par un jugement ou à la suite d’une médiation familiale, est de 50 € et que l’autre parent la paie intégralement, un complément d’allocation de soutien familial (Asf) d’un montant de 45,52 € vous sera versé par la Caf. Ce complément ne sera pas récupéré auprès de l’autre parent. La loi crée ainsi la garantie d’une pension alimentaire minimum.
 
Pour faire une demande d’Asf, téléchargez la notice , le formulaire et la demande complémentaire  tiers-recueillant. Renvoyez le complété à la Caf, accompagné des pièces justificatives demandées.
 
    
La médiation familiale
En cas de séparation avec l’autre parent, la Caf vous aide et vous accompagne. Vos ressources évoluent, vous pouvez avoir droit à de nouvelles prestations. De plus, pour organiser au mieux votre séparation et éviter les conflits, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale. Le service de médiation familiale, partenaire de la Caf, vous aident à trouver un accord sur les aspects concrets liés à la séparation (planning d’accueil de votre enfant, contribution financière à son entretien...). Contacts sur rendez-vous : Médiation familiale Centre 4 AS • Tour R8. Rue de l'As de carreau • 90000 Belfort. Tél. 0384909513

L’offre de service globale de la Caf
Les impacts d’une séparation peuvent être multiples et concerner le budget, le logement, le travail, l’organisation quotidienne, les droits, les relations entre les parents...Sur rendez-vous, les travailleurs sociaux de la Caf peuvent vous rencontrer pour établir ensemble un diagnostic global de votre situation et de vos droits.
Prendre rendez-vous avec un travailleur social de la Caf sur l'offre de service "séparation" 0810 25 90 10

 

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