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Bailleurs

 

Actualités

Le Guide du bailleur

Vous louez un ou plusieurs logements à des personnes allocataires de la Caf ?
Le guide du bailleur 2012 regroupe toutes les informations nécessaires pour faciliter vos relations avec la Caf :
- droits et démarches
- conseils
- adresses utiles dans le département.

 

La Lettre aux bailleurs

Si un de vos locataires est allocataire, la Caf vous adresse chaque année, en été, une lettre d’information sur les dernières nouveautés législatives et les nouveaux services à votre disposition.

 

La permanence de l'ADIL à la Caf du Gers

L’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) assure une permanence les premier et troisième jeudis de chaque mois de 13h à 17h dans les locaux de la Caf du Gers (entrée boulevard Roquelaure).

Le conseiller juridique de l’ADIL répond à toutes vos questions sur le logement :
- la location
- la réglementation sur la qualité de l'habitat
- le financement d'un projet immobilier
- les contrats de location, vente...
- les relations avec les professionnels (agences immobilières, syndicats...)
- les assurances
- la fiscalité
- la copropriété

 

Services

La télédéclaration des loyers

Chaque année, vous devez déclarer à la Caf les loyers de vos locataires bénéficiant d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour que leurs droits soient recalculés automatiquement.
Pour faciliter vos démarches, la Caf met à votre disposition un service de déclaration en ligne :
- Plus rapide : vos données sont actualisées et intégrées automatiquement dans le système de la Caf, pour un traitement plus rapide de votre dossier.
- Plus simple : les informations connues de la Caf sont déjà inscrites : vous n’avez plus qu’à saisir les données manquantes, vous pouvez aussi déclarer les changements de situation (départ du locataire, colocation, impayés…).
- Plus sûr : ce service est entièrement sécurisé et réservé aux bailleurs. Vous seul y accédez avec des codes d’accès confidentiels, envoyés automatiquement par la Caf.

 

Le versement direct de l'Aide au logement (le Tiers Payant)

Pour faciliter le paiement du loyer, vous pouvez demander à la Caf de verser directement sur votre compte l’aide au logement de votre locataire.

Vos démarches :

  1. Remplir le formulaire Aide au logement en tiers payant
  2. Renvoyer le formulaire complété à l’adresse suivante :
Caf du Gers
service Prestations
11, rue de Châteaudun
32013 Auch Cedex

  3. Consulter les droits et devoir liés au tiers payant
 

Les impayés de loyer

Vos démarches :

Si votre locataire ne paye plus son loyer, vous devez obligatoirement en informer le service Prestations de la Caf par courrier :

  1. Si vous bénéficiez du versement direct de l’aide au logement (Tiers payant) : dans un délai maximum de 3 mois (soit 3 termes nets consécutifs impayés  = loyer + charges – aide au logement ou 2 fois le montant mensuel brut impayé = loyer + charges avant déduction de l’aide au logement)

En cas de non respect de ce délai, la Caf peut vous demander de rembourser l’aide au logement versée depuis le début de l’impayé.
 
  2.  Si l’aide au logement est versée à votre locataire : dès 2 mois d’impayés constatés.

 

La décence du logement

Les normes de décence d’un logement sont définies dans le décret n°2002 du 30 janvier 2002.
- Si votre logement ne répond pas aux critères de décence, il vous sera demandé de mettre le logement en conformité (par voie amiable ou judiciaire).
- Le versement de l’aide au logement directement sur votre compte (Tiers payant), sera interrompu jusqu’à la réalisation des travaux.

  • Pour en savoir plus, consultez le guide du bailleur ou renseignez-vous auprès de l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement) : rue Marguerite Duras Au Petit Mouliot - ZI Engachies – AUCH – 05 62 61 06 02

 

Les aides du SIAL pour le logement et les factures d'eau et d'énergie

Votre locataire a des difficultés à financer son logement ?
Le Service Interpartenarial des Aides au Logement (SIAL) gère le Fonds de Solidarité logement (FSL) dans le cadre d’un partenariat entre la Caf et le Conseil Général du Gers.
Selon ses ressources et sa situation, le SIAL peut l’aider à :
- obtenir un logement : caution, 1er mois de loyer, assurance
- conserver son logement : en cas d’impayés de loyer (dans ce cas, la mise en place du tiers payant entre la Caf et votre propriétaire est obligatoire).

Les démarches à suivre par votre locataire :
1 – Remplir le dossier de demande FSL avec l’aide d’une assistante sociale
2 – Déposer  le dossier complet au secrétariat du SIAL : Caf du Gers – 11, rue de Châteaudun – entrée boulevard Roquelaure à Auch
3 – Les partenaires du SIAL se réunissent trois fois par mois pour étudier les demandes. Une fois le dossier examiné, le locataire reçoit un courrier l'informant de la suite donnée à sa demande.

Contact:
Service Interpartenarial des Aides au Logement (SIAL)
Caf du Gers
11, rue de Châteaudun
Entrée Boulevard Roquelaure
32000 AUCH
0 810 25 32 10 prix d’un appel local depuis un poste fixe

service.sial@cafauch.cnafmail.fr