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LUTTE CONTRE LA FRAUDE : le contrôle de votre situation pour garantir des droits justes

" Vos droits, rien que vos droits ". La Caf, organisme social qui est chargé de verser des droits justes à l’ensemble de ses allocataires, gère des fonds publics. Pour garantir leur bonne utilisation, il existe aujourd’hui de nombreux moyens pour votre Caf de vérifier votre situation professionnelle, familiale et financière, moyens mis en oeuvre dans le cadre d’un processus complet de lutte contre la fraude.

  • Dans quel cadre et à quel moment pouvez-vous être contrôlés ?

Le versement des prestations familiales repose sur les déclarations que vous nous faites en tant qu’allocataire. En contrepartie, la Caf est tenue d’en contrôler l’exactitude et de vérifier que vous ne percevez que les prestations auxquelles vous avez droit (art. L 583.3 et 114.10 du code de la sécurité sociale). Le lancement d’un contrôle ne peut avoir pour effet de suspendre le versement devos prestations, sauf en cas de refus du contrôle de votre part. La Caf a le droit de contrôler, à tout moment, votre situation familiale, professionnelle et financière, votre lieu de résidence... :
- avant l’ouverture du droit (avant le paiement de la prestation);
- en cours de droit ou a posteriori pour vérifier que vous bénéficiez bien de tous vos droits mais uniquement de vos droits.

  • Les contrôleurs, qui sont-ils, quel rôle ont-ils ?

Les agents de contrôle de la Caf sont des agents agréés et assermentés devant le Tribunal d’Instance : ils sont titulaires d’une carte d’identité professionnelle. Tenus au secret professionnel, ils vérifient l’exactitude des déclarations, analysent globalement la situation de l’allocataire, l’informent, le conseillent et l’orientent dans ses démarches. Leur rôle ne se résume donc pas à détecter de possibles fraudes, mais plus largement à garantir l’exactitude des droits en fonction des événements intervenus dans la vie des bénéficiaires. Le cas échéant, en cas d’irrégularité constatée, la Caf peut être amenée à prononcer des sanctions pouvant aller jusqu’à des poursuites judiciaires. Le choix de ces sanctions ne relève pas de la compétence des agents de contrôle mais d’une commission dédiée qui se réunit chaque mois à la Caf pour examiner les dossiers concernés.

  • Le déroulement d’un contrôle

Lors de son déplacement au domicile de l’allocataire, pour lequel un rendez-vous n’est pas systématiquement fixé, l’agent de contrôle dispose du droit de demander les renseignements nécessaires à l’attribution des prestations. Compte tenu du respect de la vie privée, la rencontre ne peut se dérouler en présence d’une personne étrangère au dossier de l’allocataire, sauf si ce dernier donne son accord. Le contrôleur communique à l’allocataire les informations dont il dispose, ainsi que les constats qui ont été établis pour que celui-ci fasse connaître ses observations. Dans l’exercice de sa fonction, l’agent de contrôle peut échanger des données avec les partenaires de la Caf, comme les mairies, les services fiscaux, Pôle Emploi, les organismes bancaires, etc. Il dispose d’un droit de communication et d’information auprès de tous les organismes publics ou privés détenteurs de renseignements ayant une incidence sur le calcul de vos droits (art. L 114-19 du code de la Sécurité Sociale).

  • Vous ne voulez pas vous soumettre au contrôle, quelles en seront les conséquences ?

Les contrôles concernent tous les allocataires. Ne pas vous y soumettre ou ne pas fournir tous les justificatifs demandés par l’agent de contrôle et nécessaires à l’étude de vos droits, entraîne la suspension du paiement de vos prestations (article L.583.3 du code de la sécurité sociale).

  • Les suites du contrôle

A l’issue du contrôle, les conclusions peuvent être :
- la poursuite du paiement de vos allocations, sans changement ;
- si l’intégralité de vos droits n’avait pas été payée, un rappel en votre faveur ;
- la diminution ou la suppression d’une allocation si vous bénéficiez de prestations auxquelles vous n’avez pas droit ; 
-  la détection d’un indu et son remboursement si la Caf vous a versé des droits auxquels vous ne pouviez prétendre.

Vous serez informé des résultats et des suites du contrôle. Vous pouvez contester un indu, en adressant un courrier à la :
Caisse d’Allocations Familiales du Gard
Commission de recours amiable
321 avenue Maurice Schumann
30922 NIMES Cedex 9

  • Fausse déclaration, fraude, quels sont les risques ?

 Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation. *Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.

Les pièces que vous pouvez être amené à présenter :
Vous êtes tenu(e) de présenter à l’agent de contrôle tous les documents qu’il vous demande, notamment :
- pièce d’identité, passeport, titre de séjour, livret de famille,
- contrat de location, de bail, de prêt immobilier, quittances de loyer,
- contrat d’assurance habitation,
- factures d’eau, d’électricité et de gaz, de téléphonie fixe ou mobile,
- bulletins de salaire, relevés de pension (vieillesse, invalidité...), contrat de travail,
- dernière carte d’actualisation ou avis de paiement de chômage,
- carte d’assuré(e) social(e),
- certificats de scolarité des enfants,
- relevé de compte bancaire ou postal,
- avis d’imposition, taxe d’habitation, taxe foncière,
- toutes autres pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre situation.

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