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Pour effectuer une réclamation (attention, uniquement si vous résidez dans les Hauts-de-Seine)

Qu'est-ce qu'une réclamation ?

  • Vous ne comprenez pas une décision de la Caf
  • Vous êtes insatisfait(e) d’un service ou d’un contact que vous avez eu avec la Caf
  • La réponse apportée par un conseiller de la Caf à votre question n’a pas levé votre incompréhension ou votre insatisfaction

Comment réclamer ?

Pour adresser une réclamation à la Caf des Hauts-de-Seine, utilisez les modes de contact habituels :

  • site internet : www.caf.fr, rubrique "Mon compte"
  • téléphone : 0810 25 92 10 (coût d’un appel local depuis un poste fixe), du lundi au vendredi de 9h30 à 16h
  • courrier en écrivant à :

CAF DES HAUTS DE SEINE
Agence de XXXX (selon l'agence dont vous dépendez)
92540 RUEIL MALMAISON CEDEX

  • accueil de l’agence dont vous relevez

Comment est prise en compte votre réclamation ?

Votre réclamation est traitée par le gestionnaire-conseil en charge du suivi de votre dossier. Il vous apportera une réponse complète dans un délai maximum de 15 jours après la réception de votre courrier

S’il a besoin de précisions complémentaires pour répondre au mieux à votre réclamation, il pourra vous contacter par téléphone ou vous fixer un rendez-vous à l’accueil de l’agence

Sachez que la Caf :

  • analyse le motif des réclamations qui lui sont adressées et vérifie qu’elles ne résultent pas d’un dysfonctionnement particulier,
  • vérifie que vous avez bien obtenu une réponse dans les délais sur lesquels elle s’est engagée
  • s’assure que vous êtes satisfait du suivi des difficultés que vous avez rencontrées au moyen d’enquêtes annuelles

Les autres types de recours

Le médiateur administratif

Avant de vous adresser au médiateur, vous devez avoir effectué une réclamation auprès du gestionnaire-conseil responsable de votre dossier. Ce n’est que si la décision prise ne vous satisfait pas, ou si vous ne comprenez pas la réponse que vous avez obtenue, que vous pourrez le contacter

En effet, le médiateur intervient en dernier recours, dans les cas de réclamations complexes, entraînant un blocage des droits ou un litige

Il fera le lien avec les différents services de la Caf et, si nécessaire, avec les partenaires extérieurs

Il vous apportera ensuite une réponse individualisée en tenant compte de l’ensemble des éléments recueillis

Attention : le médiateur administratif ne peut en aucun cas déroger à la loi ni se substituer aux instances décisionnelles, telles que la commission de recours amiable

Pour le contacter, adressez lui :

Le recours amiable

Votre gestionnaire-conseil veille à vous faire bénéficier de l'ensemble de vos droits ; ceci en application de la législation en vigueur et au regard de vos déclarations

Si vous souhaitez contester la position de la Caf, vous devez saisir la commission de recours amiable, dans les deux mois suivant la prise de décision en apportant tous les éléments utiles pour justifier de votre désaccord

Pour ce faire, adressez un courrier à :

CAF DES HAUTS DE SEINE
Commission de recours amiable
Agence de XXX (selon l'agence dont vous dépendez)
92847 RUEIL MALMAISON CEDEX

De même, lorsqu'une créance vous est notifiée, vous pouvez solliciter une remise de votre dette, selon la même procédure