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Expérimentation du dispositif de Garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa)

Depuis le 1er octobre 2014, la Caf de Seine-et-Marne expérimente le dispositif de Garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa). Créé par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, ce dispositif vise à mieux aider les familles séparées quand l’autre parent ne paie plus de pension alimentaire ou quand la pension versée est faible.

La Gipa vise à mieux protéger le parent vivant seul avec ses enfants contre les impayés de pensions alimentaires. Si l’autre parent ne paie pas, ou pas entièrement, la pension alimentaire, ou s'il la paie de façon irrégulière, la Caf verse de l’allocation de soutien familial (Asf) à titre d’avance sur la pension alimentaire due (sous réserve de remplir les autres conditions pour avoir droit à l'Asf). Le montant sera ensuite récupéré auprès de l’autre parent. En demandant l’Asf, vous autorisez la Caf à agir à votre place pour obtenir le paiement de la pension alimentaire impayée auprès du parent défaillant.

Mieux protéger contre les impayés de pension

La loi permet d'ouvrir le droit à l'Asf dés le deuxième incident de paiement, sans nécessairement que deux mois d’impayés soient consécutifs. De plus, elle renforce le pouvoir des Caf pour récupérer les montants auprès du parent défaillant. La Caf peut par exemple se rapprocher directement de l’employeur de l’autre parent ou des organismes bancaires pour obtenir le paiement de la pension alimentaire à venir ou des sommes impayées depuis les 24 derniers mois.
 

Pour faire une demande d'Asf, téléchargez le formulaire et renvoyez-le complété à la Caf, accompagné des pièces justificatives demandées :
 

Une garantie de pension alimentaire minimum

Le dispositif Gipa vise également à aider les parents qui perçoivent une pension alimentaire inférieure à 95,52 € par enfant. Par exemple, si le montant de la pension alimentaire, fixée par un jugement ou à la suite d’une médiation familiale, est de 50 € et que l’autre parent la paie intégralement, un complément d’allocation de soutien familial (Asf) vous sera versé par la Caf pour atteindre un total de 95.52 € (dans cet exemple ce sera 45.52 € qui sera payé). Ce complément ne sera pas récupéré auprès de l'autre parent. La loi crée ainsi la garantie d’une pension alimentaire minimum.

Un accompagnement par nos travailleurs sociaux

L'action de la Caf ne se limite pas au versement de prestations, nos travailleurs sociaux interviennent de façon complémentaire pour vous apporter soutien et conseils en cas de séparation.
Dès que la Caf a connaissance d'une situation de séparation ou de divorce, une information collective ou un entretien individuel sont proposés à la famille par le biais d'un courrier d'invitation. Cette rencontre permet de vous informer au mieux (inventaire des démarches à réaliser, informations sur la législation, la médiation familiale, orientation vers des partenaires ...).

La médiation familiale

En cas de séparation avec l’autre parent, la Caf vous aide et vous accompagne. Vos ressources évoluent, vous pouvez avoir droit à de nouvelles prestations. De plus, pour organiser au mieux votre séparation et éviter les conflits, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale. Les associations de médiation familiale, partenaires de la Caf, vous aident à trouver un accord sur les aspects concrets liés à la séparation (planning d’accueil de votre enfant, contribution financière à son entretien...).

Quatre associations de Médiation Familiale interviennent sur le département de Seine-et-Marne :

Association pour le couple et l'enfant (Apce)
Tél. : 01 43 98 00 00
mail : apce77@couple-enfant.org

Centre d'études, de recherches, d'accompagnement familial sur la médiation
(Ceraf)

Tél. : 01 42 63 05 00
mail : ceraf@free.fr

Médiateurs 77
Tél. : 06 42 14 01 29
mail : mediateurs77@gmail.com

Trapèzes, la Maison des parents de l'association "La Brèche"
Tél. : 01 60 28 42 66
mail : maison-des-parents-roissy@orange.fr

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