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Je rembourse une dette à la Caf de Meurthe-et-Moselle

Vous devez rembourser une dette à la Caf de Meurthe-et-Moselle,

pourquoi ?

  • Parce que la loi a changé les conditions d’attribution des prestations.
  • Parce que votre situation a évolué et qu’un délai de quelques jours à quelques semaines s’est écoulé entre votre changement de situation et la date à laquelle vous nous avez informés.
  • Parce que la Caf a pu malheureusement commettre une erreur.
  • Parce qu’un contrôle de la Caf a établi que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions, et que nous avons recalculé vos prestations.

Attention !

S’il s’agit d’une fraude, non seulement vous aurez à rembourser le trop perçu mais, en plus, la caisse pourra vous infliger une pénalité financière ou intenter une action en justice à votre encontre.

Comment éviter une dette ?

Pensez à nous signaler tout changement de situation !
Voici quelques exemples de changements de situation qui peuvent modifier le montant de
vos prestations :

  • Un enfant a quitté votre foyer
  • Vous avez repris une vie de couple ou vous vous êtes séparé
  • Vous avez commencé ou terminé un stage
  • Vous avez perdu ou trouvé un emploi
  • Les ressources de votre famille ont évolué
  • Vous avez changé de logement (déclarez-le, même si votre loyer n’a pas changé).

Comment rembourser une dette à la Caf de Meurthe-et-Moselle ?

Vos mensualités de remboursement sont calculées sur la base d’un barème qui prend en compte vos revenus et votre situation. Si vous continuez à percevoir des allocations, la Caf prélève directement la dette sur les prestations versées.
Si vous n’êtes plus bénéficiaire de prestations, la Caf vous propose différentes façons de rembourser votre dette :

  • Par prélèvement automatique
  • Par virement sur compte bancaire de la Caf (IBAN : FR76 3000 7999 9904 0146 7000 048)
  • Par chèque libellé à l’ordre de M. l’Agent Comptable de la Caf
  • En espèces par mandat compte à la Banque Postale sur le n° de compte : 0734747R031

Quels sont vos recours ?

En cas de désaccord avec la décision de la Caf de Meurthe-et-Moselle, vous pouvez envoyer un courrier à la Commission de recours amiable, contester la décision ou demander une remise de dette :

Caf de Meurthe-et-Moselle
Commission de recours amiable
21 rue Saint-Lambert
54046 Nancy Cedex

Vous souhaitez que vos mensualités de remboursement soient moins élevées ?

Si le plan de remboursement que vous a proposé la Caf de Meurthe-et-Moselle ne vous convient pas alors qu’il prend en compte tous les éléments de votre situation, vous devez justifier de nouveaux changements importants pour faire votre demande à la Caf et bénéficier d’autres conditions de remboursement : changement de situation familiale, baisse de revenus, problème de santé…
Si c’est le cas, téléphonez à votre Caf ou écrivez-lui (voir modèle de lettre ci-après).
Votre Caf vous enverra un courrier de réponse. Il est inutile de la recontacter avant d’avoir reçu ce courrier.

MODÈLE DE LETTRE POUR UN REMBOURSEMENT MOINS ÉLEVÉ

NOM Prénom                                 Le ........./........./.........
Adresse
Téléphone (facultatif)

n° Allocataire

Caisse d’Allocations familiales

Madame, Monsieur,

Par lettre du ........./........./........., la caisse d’Allocations familiales m’informe que j’ai perçu à tort des prestations et que je dois à la Caisse la somme de ........................... euros.

Je suis actuellement dans l’impossibilité de rembourser chaque mois la somme que me demande la Caf pour les raisons suivantes :
..........................................................................................................................................
..........................................................................................................................................
Je sollicite donc la possibilité de régler des mensualités de ..................................... euros.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Vous ne pouvez pas rembourser votre dette dans l’immédiat

Vous avez bien reçu le plan de remboursement mais vous ne pouvez absolument pas rembourser.
Si c’est le cas, téléphonez à votre Caf ou écrivez-lui pour demander à bénéficier d’une remise de dette (voir modèle de lettre ci-après).
Votre Caf étudiera votre dossier devant sa commission de recours amiable et vous informera par courrier de sa décision.

MODÈLE DE LETTRE POUR UNE REMISE DE DETTE

NOM Prénom                                 Le ........./........./.........
Adresse
Téléphone (facultatif)

n° Allocataire

Caisse d’Allocations familiales

Madame, Monsieur,

Madame, Monsieur,
Par lettre du ........./........./........., la caisse d’Allocations familiales m’informe que j’ai perçu à tort des prestations et que je dois à la Caisse la somme de ........................... euros.

Je suis actuellement dans l’impossibilité de rembourser la somme que la Caf me réclame pour les raisons
suivantes :
..........................................................................................................................................
..........................................................................................................................................

Je sollicite une remise totale de ma dette.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

La Caf vous a adressé une notification de dette et vous contestez cette décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec la Caf, vous avez 2 mois après la date de réception de son courrier pour contester, par lettre, la décision qui a été prise (voir modèle de lettre ci-après).
Votre Caf vous enverra un courrier de réponse. Il est inutile de la recontacter avant d’avoir reçu ce courrier.

MODÈLE DE LETTRE POUR CONTESTER LA DÉCISION DE LA CAF

NOM Prénom                                 Le ........./........./.........
Adresse
Téléphone (facultatif)

n° Allocataire

Caisse d’allocations familiales

Madame, Monsieur,
Par lettre du ........./........./........., la caisse d’Allocations familiales m’informe que j’ai perçu à tort des prestations et que je dois à la Caisse la somme de ........................... euros.
Je ne suis pas d’accord avec cette décision pour les raisons suivantes :
..........................................................................................................................................
Je sollicite donc un nouvel examen de ma situation par la commission compétente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature