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Le logement saisonnier

 

Vous êtes saisonnier et vous souhaitez bénéficier d'une aide pour accéder à un logement. Renseignez-vous auprès de :

- l'ADIL
- Entreprise Habitat agence de Chambéry
- la Caf

Cliquer ici pour les adresses utiles

L'ADIL vous renseigne sur les différentes locations, vos droits et obligations

  • Les logements privés :

Le logement constitue votre résidence principale (occupation au moins 8 mois/an) :

La location meublée (loi du 18.01.05) : le propriétaire a l'obligation de faire un bail écrit d'un an, tacitement reconduit pour un an sauf congé. A tout moment, le locataire peut quitter le logement en respectant un préavis d'un mois.

La location vide (loi du 6.07.89) : la durée du bail est au minimum de 3 ans ou de 6 ans selon que le propriétaire est une personne physique ou morale. Une durée plus courte est possible sous certaines conditions. Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis de 3 mois pouvant être ramené à 1 mois dans certains cas. Le dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges.

Dans les deux cas, le propriétaire qui ne souhaite pas renouveler le contrat, doit vous informer en respectant un préavis (3 mois pour location meublée et 6 mois pour la location vide) et motiver sa décision : reprise pour habiter, vente du logement, ou motif légitime ou sérieux.

Le logement ne constitue pas votre résidence principale :

Les clauses du contrat sont librement appréciées entre les parties.
Pensez à préciser au minimum : la durée, la possibilité de donner congé, le montant du dépôt de garantie, le loyer, les charges, l'état des lieux.

  • Les logements HLM

Ils font l'objet d'une réglementation spécifique. Vos ressources doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'habitation.

  • Les foyers

Les redevances des logements varient entre 300 et 500 euros selon la surface.

  • Le logement fourni par l'employeur

Lorsque votre logement constitue un accessoire au contrat de travail, le code du travail impose le respect de certaines normes : surface minimale de 6 m2 et 15 m2 par personne, lavabo et wc à proximité, locaux chauffés et équipés de fenêtres...

  • La location à plusieurs

La protection dont vous pouvez bénéficier varie en fonction du statut (mariage, concubinage, pacs...) mais également du fait que vous soyez colocataire ou seul signataire du bail. Attention à la clause de solidarité : elle vous rend solidaire pour le paiement des loyers, des charges et des réparations.

LA QUALITE DES LOGEMENTS
Les propriétaires ont l'obligation de louer un logement décent (décret du 30.01.02).
Une réglementation spécifique existe pour les logements des travailleurs saisonniers agricoles (loi du 23.02.05).
Un accord interprofessionnel Savoie sur le logement des saisonniers a été signé en décembre 2002. Il s'applique aux opérations de constructions de logements neufs, de réhabilitation et de rénovation de logements anciens bénéficiant du financement 1%. Ces logements doivent respecter certaines normes (14 m2 de surface minimale/salarié) et conditions de qualité.

 

Entreprises-Habitat agence de Chambéry vous renseigne sur le LOCA-PASS

En tant que travailleur saisonnier, vous pouvez bénéficier du loca-pass :
- pour le logement sur votre lieu de travail,
- pour le logement où demeure votre famille.

  • Nature de l'aide : financement du dépôt de garantie (avance loca-pass)

Il s'agit d'une avance gratuite versée directement au bailleur, égale à 1 ou 2 mois de loyer maximum (hors charges), remboursable en une seule fois au départ du logement.

  • Conditions

- être bénéficiaire d'un contrat de location d'une durée certaine ou prévisible n'excédant pas 6 mois,
- ne pas bénéficier d'une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL).

  • Garantie de paiement de loyer et charges (la garantie loca-pass)

En cas d'impayés, cette garantie peut couvrir 9 mois de loyers et charges auprès du bailleur, à compter de l'entrée dans le logement.
Elle est remboursable sur une durée de 3 ans maximum en cas de mise en jeu.

Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours.

La Caf vous renseigne sur les aides au logement

  • L'aide personnalisée au logement

Si vous louez un logement pour lequel le propriétaire a signé une convention APL avec l'Etat (HLM, foyers et certaines locations du secteur privé).
 

  • Si vous n'avez pas droit à l'APL, vous pouvez recevoir l'allocation logement

- allocation de logement familiale si vous avez des enfants ou des personnes à charge, ou si vous êtes mariés depuis moins de 5 ans et si vous et votre conjoint aviez moins de 40 ans au moment de votre mariage.
- allocation de logement sociale pour les couples ou personne isolée sans enfant ou personne à charge.

  • Conditions

Vous payez un loyer. La quittance et le bail sont à votre nom. Votre logement présente des normes minimales de décence, de superficie et de sécurité. Vos ressources et celles des personnes qui vivent sous votre toit n'excèdent pas un certain plafond.

  • Montant

Il varie en fonction de votre situation et des conditions énumérées ci-dessus.
Simulation possible sur internet

  • Démarche

Demandez le formulaire à la Caf, en Maison des saisonniers, ou téléchargez-le depuis le site internet www.caf.fr.
Renvoyez le formulaire à la Caf dès votre entrée dans les lieux.

Adresses et contacts utiles

ORGANISMES ADRESSE TEL / courriel / SITE
ADIL DE SAVOIE (agence départementale d'information logement) 131 rue Juiverie - 73000 CHAMBERY tel : 04.79.69.90.20  / courriel : info@adil73.org / site : www.adil73.org
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 20 avenue Jean Jaurès - 73022 CHAMBERY cedex tel : 0 810 25 73 10 (prix d'un appel local)
ENTREPRISES HABITAT AGENCE CHAMBERY  Maison de l'Entreprise - 286 rue de la Briquerie -BP 91- 73291 LA MOTTE SERVOLEX tel : 04.79.65.16.80 / site : www.entrepriseshabitat.com
OPAC DE LA SAVOIE Antenne Moutiers tel : 04.79.24.25.25 / site : www.opac-savoie.fr
OPAC DE LA SAVOIE Antenne Maurienne tel : 04.79.59.80.08 / site : www.opac-savoie.fr
Maison de saisonniers - Le " relais Saisons " de Maurienne   tel : 04.79.64.41.02 / courriel : saisons@maurienne.fr
Maison de saisonniers - Comité du bassin d'emploi de l'arrondissement d'Albertville 45 avenue Jean Jaurès - 73200 ALBERTVILLE tel : 04.79.32.89.25 / fax : 04.79.32.33.47 / courriel : contact@cbe-savoie.com