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Les garanties contre les impayés de pension alimentaire

Depuis le 1er octobre 2014, la Caf de la Réunion expérimente le dispositif des garanties d’impayés de pensions alimentaires (Gipa). Créé par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, ce dispositif vise à mieux aider les familles monoparentales quand l’autre parent ne paie plus de pension alimentaire ou quand la pension versée est faible.
 

Le dispositif Gipa vise à mieux protéger le parent vivant seul avec ses enfants contre les impayés de pensions alimentaires. Si l’autre parent se soustrait à son obligation alimentaire – non paiement total ou partiel de la pension alimentaire, paiement un mois sur deux - la Caf verse une allocation de soutien familial (Asf) à titre d’avance sur la pension alimentaire due, sous réserve de remplir les autres conditions pour avoir droit à l’Asf. Le montant sera ensuite récupéré auprès de l’autre parent. En demandant l’Asf, vous autorisez la Caf à agir à votre place pour obtenir le paiement de la pension alimentaire impayée auprès du parent défaillant.
 
 

Mieux protéger contre les impayés de pension alimentaire
 

  • La loi permet d’ouvrir le droit à l’Asf dès le deuxième incident de paiement, sans nécessairement que les deux mois d’impayés soient consécutifs. Elle renforce de plus le pouvoir des Caf pour récupérer les montants auprès du parent défaillant.
  • La Caf peut par exemple se rapprocher directement de l’employeur de l’autre parent ou des organismes bancaires pour obtenir le paiement de la pension alimentaire à venir ou des sommes impayées depuis les 24 derniers mois.
  • La CAF peut aussi transmettre au parent allocataire les informations dont elle dispose et qui sont nécessaires pour faire fixer une pension alimentaire (par exemple l’adresse et les éléments sur la solvabilité de l’autre parent).

 

Garantir une pension alimentaire minimum
 

  • Le dispositif Gipa vise également à aider le parent touchant une pension alimentaire inférieure à 95,52 € par enfant.
     
  • Par exemple, si le montant de la pension alimentaire, fixée par un jugement ou à la suite d’une médiation familiale, est de 50 € et que l’autre parent la paie intégralement, un complément d’allocation de soutien familial (Asf) d’un montant de 45,52 € vous sera versé par la Caf. Ce complément ne sera pas récupéré auprès de l’autre parent. La loi crée ainsi la garantie d’une pension alimentaire minimum.

  Pour faire une demande d’Asf, téléchargez le formulaire et renvoyez-le complété à la Caf, accompagné des pièces justificatives demandées

Pour plus d'information, un dépliant d'information est mis à votre dispositon

La médiation familiale 

En cas de séparation avec l’autre parent, la Caf vous aide et vous accompagne. Vos ressources évoluent, vous pouvez avoir droit à de nouvelles prestations. De plus, pour organiser au mieux votre séparation et éviter les conflits, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale. Les associations de médiation familiale, partenaires de la Caf, vous aident à trouver un accord sur les aspects concrets liés à la séparation (planning d’accueil de votre enfant, contribution financière à son entretien...).

 
ARAJUFA (Association Réunionnaise d'Aide Judiciaire aux Familles) :

  • secteur Nord : 0262 40 22 27 - Palais de justice - 5, Avenue André Malraux - BP 338 SAINTE-CLOTILDE
  • secteur Sud : 0262 25 12 83 - Palais de justice - 28, rue Augustin Archambaud - 97410 SAINT-PIERRE
  • UDAF (Union Départementale des Associations Familiales de la Réunion) :

  • secteur Nord : 0262 90 09 72 - 0692 61 55 85 - 18, rue Jean Cocteau - CS 11 002 SAINTE-CLOTILDE

MFOI (Association de Médiation Familiale de l'Océan Indien) :

  • secteur Est : 0262 20 43 87
  • 26, rue Jean Cocteau Résidence Anaxagore - Porte 305 - 97490 SAINTE-CLOTILDE

 AMEFA (Association de Médiation Familiale en Action) :

  • secteur Sud : 0262 35 32 54 - 0692 23 85 62 -  0692 23 58 99
  • 32, rue de la Charité - 97410 SAINT-PIERRE

 Horizon médiation :

  • Secteur Ouest : 0692 44 79 14  5
  • 7 Bis rue Potier 97460 SAINT-PAUL

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