Ma Caf - Actualités | caf.fr

Allez au contenu, Allez à la navigation

Caf

Accueil > Ma Caf > Actualités

Le contrôle de votre situation pour garantir des droits justes et lutter contre la fraude

Nécessaires, légitimes et obligatoires, les contrôles contribuent à la bonne gestion des prestations.

Tous les allocataires sont susceptibles d’être contrôlés

Les contrôles exercés par les caisses d’allocations familiales s’imposent à tous les allocataires. En effet, l’attribution des allocations s’effectue en fonction des informations déclarées, sur l’honneur, par l’allocataire.
La contrepartie de ce système déclaratif suppose donc la mise en place d’un dispositif de contrôle qui permet de s’assurer que chaque allocataire bénéficie de tous ses droits, rien que ses droits.
Ils sont déclenchés :

  • dans le cadre d’un plan annuel de contrôle, obligatoire pour toutes les CAF ;

  • lorsque l'attribution d'une allocation ou la poursuite d'un paiement nécessite un complément d'information ;

  • sur un signalement émanant de services publics.

Le contrôle peut prendre trois formes :

  • l’échange automatisé et systématique d’informations  avec des services publics détenteurs de renseignements indispensables à l'appréciation des droits (Pôle Emploi, Direction générale des impôts, etc.) ;

  • une demande de pièces justificatives et de renseignements auprès de l'allocataire ou des services autorisés à les communiquer (URSSAF, CARSAT, CPAM, etc.) ;

  • une visite d’un agent de contrôle assermenté au domicile de l’allocataire ou auprès des divers services autorisés à communiquer des informations.

Les contrôles de situation à domicile sont effectués par des agents assermentés, mandatés par la CAF, titulaires d’une carte professionnelle.
Lorsqu’il effectue un contrôle à domicile, le contrôleur prend en compte la situation dans sa globalité, et précise à l’allocataire ses droits et ses obligations à l’égard de la CAF.
Le lancement d'un contrôle ne peut avoir pour effet de suspendre le versement des prestations. Néanmoins, le paiement peut être interrompu dans les cas suivants :

  • lorsque l'allocataire ne fournit pas les justificatifs nécessaires, après une ou plusieurs relances de la CAF ;

  • lorsqu'un contrôleur ne peut effectuer une enquête au domicile de l'allocataire, après une ou plusieurs tentatives infructueuses dûment signalées par un avis de passage.

Important : Les contrôles peuvent aboutir à constater des trop-perçus (l’allocataire doit de l’argent à la Caf) ou des situations de fraude. Cependant, ils ne se limitent pas à un aspect répressif. Les contrôles peuvent également engendrer des rappels (la caf doit de l’argent à l’allocataire) ou l'ouverture de droits nouveaux. Ils sont l’occasion d'une information notamment sur les obligations déclaratives et de conseils personnalisés à la situation de l'allocataire pour le guider dans ses démarches et prévenir les risques de versement à tort, qu'il faudra rembourser.

Le contrôle de situation participe à la lutte contre la fraude.

Les sommes perçues à tort par un allocataire relèvent soit d’une erreur involontaire de l’allocataire soit d’une fraude.
Une fraude est une erreur volontaire de l’allocataire : omission de déclaration de longue durée, répétition de non déclarations sur des informations que l’allocataire savait devoir déclarer ou fausses déclarations.
Lorsqu’il y a soupçon de fraude, le dossier fait l’objet d’une étude individualisée par une « commission administratives fraudes » composée d’experts.
Toute fraude qualifiée par cette commission aboutit à une sanction : avertissement, pénalité ou poursuite pénale, selon sa gravité.
 

La gestion de la Fraude à la Caf de la Haute-Marne - Chiffres clés 2015 :

  • 102 dossiers reconnus comme fraudes avérées;
  • Montant total du préjudice : 523 315,80€.

Sanctions prises :

  • 48 avertissements,
  • 51 pénalités soit 28 098€,
  • 3 dépôts de plaintes.

 

 

05.10.16 Point Relais Caf : La Caf toujours plus proche de vous.

Afin de renforcer l’accès aux droits et d’accompagner au mieux ceux qui le souhaitent, la Caf de la Haute-Marne développe des partenariats d’accueil dans différents bassins de vie du.. Lire

16.09.16 Déclarer un changement, c’est bien. Le déclarer en ligne, c’est mieux !

Qu’il s’agisse d’un déménagement, de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, d’un changement de banque, d’un mariage… toutes ces informations doivent nous être.. Lire

25.08.16 Vous souhaitez effectuer une demande d’aide au logement ? Ayez le reflexe www.caf.fr !

Vous déménagez ? Vous avez trouvé le logement idéal ? Vous avez décidé de devenir locataire voire même propriétaire ? C’est le moment de faire votre demande d’aide au logement. Pour.. Lire

21.07.16 L’Allocation de Rentrée Scolaire sera versée fin août.

L’allocation de rentrée scolaire (Ars) est versée sous conditions de ressources pour vos enfants écoliers, étudiants ou apprentis âgés de 6 à 18 ans. Pour la rentrée 2016, vous pouvez en.. Lire