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Les garanties contre les impayés de pension alimentaire

A compter du 1er octobre 2014, la Caf de la Haute-Garonne et la MSA Midi-Pyrénées Sud expérimentent le dispositif des garanties d’impayés de pensions alimentaires (Gipa). Créé par la Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, ce dispositif vise à mieux aider les familles monoparentales quand l’autre parent ne paie plus de pension alimentaire ou quand la pension versée est faible.

Le dispositif Gipa vise à mieux protéger le parent vivant seul avec ses enfants contre les impayés de pensions alimentaires. Si l’autre parent ne paie pas, ou pas entièrement, la pension alimentaire, ou seulement un mois sur deux, la Caf verse une allocation de soutien familial (ASF) à titre d’avance sur la pension alimentaire due, sous réserve de remplir les autres conditions pour avoir droit à l’ASF. Le montant sera ensuite récupéré auprès de l’autre parent. En demandant l’ASF, vous autorisez la Caf à agir à votre place pour obtenir le paiement de la pension alimentaire impayée auprès du parent défaillant.

Mieux protéger contre les impayés de pension alimentaire

La loi permet d’ouvrir le droit à l’ASF dès le deuxième incident de paiement, sans nécessairement que les deux mois d’impayés soient consécutifs. Elle renforce de plus le pouvoir des Caf pour récupérer les montants auprès du parent défaillant.
La Caf peut par exemple se rapprocher directement de l’employeur de l’autre parent ou des organismes bancaires pour obtenir le paiement de la pension alimentaire à venir ou des sommes impayées depuis les 24 derniers mois.

Garantir une pension alimentaire minimum

Le dispositif Gipa vise également à aider le parent touchant une pension alimentaire inférieure à 95,52 € par enfant. Par exemple, si le montant de la pension alimentaire, fixée par un jugement ou à la suite d’une médiation familiale, est de 50 € et que l’autre parent la paie intégralement, un complément d’allocation de soutien familial (ASF) d’un montant de 45,52 € vous sera versé par la Caf. Ce complément ne sera pas récupéré auprès de l’autre parent. La loi crée ainsi la garantie d’une pension alimentaire minimum.

  • 12 000 personnes isolées bénéficient de l'allocation de soutien familial en Haute-Garonne
  • 1 050 entretiens de médiation familiale ont été réalisés en 2013

Retrouvez le formulaire et la notice d'information en cliquant ici.

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