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Tout savoir sur l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires - l' ARIPA

 

Pendant 18 mois, la Caf de l'Hérault a expérimenté, avec d'autres Caf, la garantie de recouvrement des impayés des pensions alimentaires : la Gipa. En avril 2016, le dispositif est généralisé. L'Etat confie alors à la Cnaf et à la Msa la création de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (l'ARIPA) dont le lancement officiel a eu lieu le vendredi 20 janvier 2017 à la Caf des Yvelines en présence de Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes.

 

Les missions de l’Aripa :

 Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, cette agence constitue une étape supplémentaire dans le soutien financier apporté aux familles monoparentales et aux parents séparés qui sont confrontés à un impayé de pension alimentaire.
-    proposer un service complet d'aide au recouvrement ainsi qu'une garantie contre les impayés.
-    apporter une aide financière aux parents isolés avec l'allocation de soutien familial (Asf) et l'accès à d'autres droits potentiels.
-    assurer une intermédiation financière sur décision d'un juge pour les personnes victimes de violences ou de menaces à l'encontre de leurs ex-conjoints (l'agence récupérera la pension puis la reversera sans que les ex-conjoints entrent en contact).
-    informer et accompagner les parents en cours de séparation dans leurs démarches et prévenir les impayés.
 

Un site dédié : www.pension-alimentaire.caf.fr

Ce site très complet et intuitif permet aux parents :

Aller sur le site

- de réaliser une simulation de pension alimentaire

- de trouver un médiateur familial

- de faire des demandes d'Aide au soutien familial et de recouvrement de pension

- de se renseigner sur les droits et démarches à effectuer en cas de séparation

C'est un véritable guide qui accompagne les parents tout au long de leurs démarches dès la séparation.
Il est également possible de contacter l’Agence de recouvrement via une plateforme téléphonique spécialisée, à partir d’un numéro unique national (0821 22 22 22).

 

Les aides :

Nom de l'aide Définition
Allocation au soutien familial Recouvre les pensions alimentaires en cas de non-paiement, de paiement partiel ou d'irrégularité de paiement. Elle complète également une pension alimentaire inférieure à 100€ et s'adresse aux parents isolés vivant seuls ou aux familles d'accueil.
Aide au recouvrement d'impayés de pensions alimentaires Permet aux parents qui ne peuvent pas prétendre à l'Asf (par ex : qui vivent en couple) de bénéficier d'une aide au recouvrement dans les cas de non-paiement de la pension alimentaire ou d'irrégularité de paiement.

L'Aripa peut effectuer une intermédiation financière sur décision d'un juge pour les personnes victimes de violences ou de menaces à l'encontre de leurs ex-conjoints (Dispositif en cours de mise en oeuvre).

 

Pour en savoir plus sur l'Aripa :

Retrouvez toutes les infos sur le site du ministère de la Famille, de l’Enfance et des Droits des femmes :

 

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