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Nouveau : la Caf de l'Hérault expérimente le dispositif garantie des impayés de pensions alimentaires (Gipa)

Depuis le 1er octobre et pour une durée de 18 mois, la Caf de l'Hérault expérimente la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa).

En application de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa) vise à mieux protéger les familles monoparentales contre les impayés de pensions alimentaires. Si l’autre parent ne paie pas, ou pas entièrement la pension alimentaire, ou seulement un mois sur deux, l’Allocation de soutien familial (Asf) est versée par la Caf à titre d’avance sur la pension alimentaire due.

La Gipa prévoit :

  • Une garantie de pension alimentaire minimum : l’Allocation de soutien familial complémentaire (Asf-C) 
  • Un mécanisme renforcé de la récupération de pensions alimentaires impayées auprès du parent débiteur.
  • Un  accompagnement des parents en situation de séparation afin qu’ils protègent leurs enfants des conflits liés à la séparation.

Pour en savoir plus cliquez ici

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