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La lutte contre les logements non décents

L’état et les éléments d’équipement et de confort du logement qui vous est loué, doivent être conformes aux caractéristiques du logement décent définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.
 

Un logement décent doit satisfaire à certaines conditions au  regard de la sécurité physique et de la santé des locataires

  • Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau (couverture, menuiseries extérieures…)
  • Dans le logement et ses accès, les garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons sont dans un état conforme à leur usage
  • Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude répondent aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement
  • Les dispositifs d'ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale et au fonctionnement des équipements
  • Il en est de même de la nature et de l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements
  • Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant lui même à l'air libre

 
Il doit parallèlement être doté des éléments d’équipement et de conforts suivants :

  • Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion
  • Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants
  • Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon
  • Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé aux installations d'alimentation en eau chaude et froide et d'évacuation des eaux usées
  • Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche. Aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, il est alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées
  • Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne

Pour être considéré comme décent, le logement doit également vérifier des normes de surface et de volume fixées par la Loi. Il doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.    
 

Vous êtes locataire, vous pouvez demander au propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité…

Si votre logement ne satisfait pas à l'une ou l'autre des conditions de décence rappelées ci-dessus, vous pouvez demander à tout moment à votre propriétaire de réaliser à ses frais les travaux de mise en conformité.
Cette démarche ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
A défaut d'accord c'est le juge d'instance qui déterminera ces travaux et leur délai d'exécution. Il peut également dans ce cas réduire le montant du loyer.
 

…ce qui évitera la suspension du versement des aides au logement

C'est la demande de mise en conformité qui conditionne le maintien du versement des aides au logement. Cette démarche doit être engagée par le locataire dans les 6 mois qui suivent le constat de non décence du logement. A défaut la Caf peut suspendre cette allocation.

N'arrêtez pas de payer votre loyer

Cette décision se retournerait contre vous

des questions, un conseil…

L'ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement)  vous renseigne et vous conseille gratuitement sur le logement décent, les droits et obligations du locataire et du propriétaire, les démarches à entreprendre…
 

ADIL


7 place Sainte Catherine
12000 Rodez
05 65 73 18 00
www.adil12.org
 

Pour entamer les démarches ...

La grille d'auto-diagnostic

Cette grille permet de faire un bilan complet de votre logement, elle doit nous être retournée par courrier ou dans l'un de nos points d'accueil


Grille d'auto-diagnostic.pdf


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