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Les Garanties contre les impayés de pension alimentaire

A compter du 1er octobre 2014, la Caf de l'Ain expérimente le dispositif des garanties d'impayés de pensions alimentaires (Gipa). Crée par la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, ce dispositif vise à mieux aider les familles monoparentales quand l'autre parent ne paie plus de pension alimentaire ou quand le pension versée est faible.

Le dispositif Gipa vise à mieux protéger le parent vivant seul avec ses enfants contre les impayés de pensions alimentaires. Si l'autre parent ne paie pas, ou pas entièrement, ou seulement un mois sur deux, la Caf verse une allocation de soutien familial (Asf) à titre d'avance sur la pension alimentaire due, sous réserve de remplir les autres conditions pour avoir droit à l'Asf. Le montant sera ensuite récupéré auprès de l'autre parent, sauf si celui-ci se trouve dans une situation d’insolvabilité avérée. En demandant l'Asf, vous autorisez la Caf à agir à votre place pour obtenir le paiement de la pension alimentaire impayée auprès du parent défaillant.

Mieux protéger contre les impayés de pension alimentaire
La loi permet d'ouvrir le droit à l'Asf dès le deuxième incident de paiement, sans nécessairement que les mois d'impayés soient consécutifs. Elle renforce de plus le pouvoir des Caf pour récupérer les montants auprès du parent défaillant.
La Caf peut par exemple se rapprocher directement de l'employeur de l'autre parent ou des organismes bancaires pour obtenir le paiement de la pension alimentaire à venir ou des sommes impayées depuis les 24 derniers mois.
La Caf  peut aussi transmettre au parent allocataire les informations dont elles disposent et qui sont nécessaires pour faire fixer la pension alimentaire (par exemple l’adresse et les éléments sur la solvabilité de l’autre parent).

Garantir une pension alimentaire minimum
Le dispositif Gipa vise également à aider le parent touchant une pension alimentaire inférieure à 95.52 € par enfant. Par exemple, si le montant de la pension alimentaire, fixée par un jugement ou à la suite d'une médiation familiale, est de 50 € et que l'autre parent la paie intégralement, un complément d'allocation de soutien familial (Asf) d'un montant de 45.52 € vous sera versé par la Caf. Ce complément ne sera pas récupéré auprès de l'autre parent. La loi crée ainsi la garantie d'une pension alimentaire minimum.

Pour faire une demande d'Asf, téléchargez la notice et le formulaire. Renvoyez le complété à la Caf, accompagné des pièces justificatives demandées.
Attention si votre demande concerne un enfant recueilli, téléchargez la demande complémentaire.

Un accompagnement global de la Caf  pour les familles qui se séparent
En cas de séparation avec l’autre parent, la Caf  aide les familles par une étude globale de leurs droits aux prestations et un accompagnement social spécifique. Les séparations étant généralement synonyme de fortes modifications des revenus, la Caf de l’Ain propose un rendez-vous aux familles pour étudier leurs nouveaux droits aux prestations. 

La médiation familiale
Pour organiser au mieux votre séparation et éviter les conflits, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale. Les associations de médiation familiale, partenaires de la Caf, vous aident à trouver un accord sur les aspects concrets liés à la séparation (planning d'accueil de votre enfant, contribution financière à son entretien...).

 

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