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Des contrôles renforcés pour détecter les situations de fraude et payer le juste droit

Il existe différents types de fraudes dont la gravité s’apprécie au cas par cas, comme par exemple :

  • ne pas mentionner une information dans vos déclarations à la Caf (surtout si cette omission est répétée),
  • faire une fausse déclaration,
  • ou encore donner à la Caf de faux documents.

Si vous ne déclarez pas des informations concernant :

  • vos ressources,
  • votre reprise d’activité, même partielle,
  • votre vie maritale,
  • le départ du foyer de l’un de vos enfants,
  • ou encore vos revenus fonciers, etc.

alors vous êtes en situation de fraude.
Dans tous les cas, la fraude se caractérise par une volonté délibérée de tromper les services de la Caf.

Des contrôles renforcés

Face à ces fraudes, votre Caf a le devoir d’agir, car elle est aussi chargée de contrôler la bonne utilisation des deniers publics.
Ces contrôles prennent différentes formes :

  • une demande complémentaire de pièces justificatives soit directement auprès de l’allocataire, soit auprès du service concerné,
  • un échange d’informations avec les autres institutions publiques CPAM, services fiscaux, Préfecture, Urssaf, collectivités locales… Ces échanges ont pour objectif de rendre les informations plus fiables en les comparant entre elles,
  • une vérification des pièces fournies par les allocataires et notamment, la conformité des pièces justificatives,
  • un contrôle à domicile ou auprès d’autres organismes par un agent de contrôle, assermenté par le Tribunal d’instance.

Mais les contrôles ont parfois leur bon côté, car il arrive aussi qu’ils permettent de rectifier une erreur ayant pénalisé un allocataire !

Fraudeurs : ce qu’ils risquent

C’est une commission spécialisée qui est chargée de déterminer le degré de gravité de la fraude : on appelle cela « qualifier la fraude ».
Si la fraude est confirmée, les sanctions appliquées seront proportionnelles à sa gravité, donc plus ou moins lourdes :

  • un avertissement dans les cas les moins graves,
  • des pénalités financières (en plus du remboursement du montant fraudé). Il faut savoir que la Caf a tout à fait le droit de remonter sur plusieurs années, dans l’historique du dossier d’un allocataire, et d’exiger le remboursement immédiat des prestations perçues à tort. Bien évidemment, lorsqu’une somme doit être remboursée, les aides peuvent être suspendues dans l’attente d’une régularisation du dossier,
  • un dépôt de plainte : la Caf peut porter plainte contre un fraudeur, avec les suites judiciaires que cela peut impliquer. Le dépôt de plainte est systématique lorsque la fraude est avérée et que le préjudice est important. Il l’est également lorsque de fausses pièces sont produites, ainsi que dans d’autres cas particulièrement graves.

En conclusion, ne vous mettez pas en difficulté !
Une erreur dans vos déclarations, c’est peut-être de l’argent à rembourser et c’est toujours difficile ! Alors déclarez-nous systématiquement et rapidement tout changement de situation !

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