PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
COMPLEMENT OPTIONNEL DE LIBRE CHOIX D'ACTIVITE
Vous avez au moins trois enfants, le dernier est né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à compter du 1er juillet 2006.
Vous ou votre conjoint ne travaillez plus pour vous occuper de votre enfant.
Vous pouvez demander à bénéficier du complément optionnel de libre choix d'activité (Colca).
Ce choix est définitif, vous ne pourrez pas y renoncer pour demander à bénéficier du complément libre choix d'activité pour le même enfant.
Les conditions
Vous devez :
- avoir au moins 3 enfants à charge,
- avoir cessé totalement de travailler
- et justifier d'au moins huit trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle dans les 5 années qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant ouvrant droit au complément optionnel de libre choix d'activité.
Vous ne devez pas recevoir :
- d'indemnité de congés payés
- d'indemnité journalière maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail
- une pension d'invalidité, de retraite
- une allocation de chômage y compris l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi formation (Aref)
- etc.
Si vous recevez une allocation de chômage, vous pouvez demander à l'Assedic de suspendre son paiement pour bénéficier du complément optionnel de libre choix d'activité. Ce paiement reprendra lorsque vous cesserez de bénéficier du complément optionnel de libre choix d'activité.
Le Colca est cumulable avec :
- les rentes viagères à titre onéreux
- les rentes accident du travail
- l'allocation de veuvage et les pensions de réversion liées au décès du conjoint
- les indemnités de licenciement
- etc.
Le montant
Montants valables jusqu'au 31/12/10
| Votre situation | Vous recevez l'allocation de base de la Paje |
Vous ne recevez pas l'allocation de base de la Paje |
|---|---|---|
| Montant mensuel du complément de libre choix d'activité |
611,59 € | 789,54 € |
La durée de versement
Le droit est ouvert pour une durée maximale de 12 mois calculée à partir du mois :
- de la naissance,
- de l'adoption,
- ou du recueil en vue d'adoption.
Le Colca peut être versé à partir du mois :
- de la naissance, de l'adoption ou du recueil en vue d'adoption
- de fin de perception de l'indemnisation maternité, paternité, maladie, accident du travail ou de l'allocation de remplacement
- du mois de cessation d'activité si celle ci se situe dans le délai de 12 mois
- de fin ou de suspension de votre indemnisation de chômage.
Le dernier mois payé est le mois précédant :
- le 1er anniversaire de l'enfant, de l'adoption ou du recueil en vue d'adoption
- la reprise d'activité à temps plein ou à temps partiel.
Les démarches
Vous devez remplir un formulaire de demande de Paje complément de libre choix d'activité. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.
Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, envoyez votre dossier à votre Caf à la fin de votre indemnisation.
Vous pouvez, sous certaines conditions, être affilié à l'assurance vieillesse.