Mineurs : interdiction de quitter la France sans autorisation


12 Juillet 2017


Présence sur le territoire
Depuis le 15 janvier 2017, les moins de 18 ans sortant du territoire français sans être accompagnés d'un parent doivent être munis d'une autorisation de sortie. Une mesure qui vise à empêcher les départs d’éventuels candidats au djihad.
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L'autorisation parentale de sortie du territoire avait été supprimée à l'automne 2012. Elle a fait sa réapparition dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 sur la lutte contre le terrorisme. Tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité, doivent désormais, pour quitter le pays sans être accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, être en possession d'un formulaire d'autorisation de sortie du territoire signé de l'un de leurs parents.

Les adolescents doivent présenter ce document à l'embarquement dans les aéroports ou lors des contrôles aux frontières. Et pour tous leurs déplacements individuels ou collectifs hors des frontières de l'Hexagone, qu'il s'agisse d'un voyage scolaire, de vacances ou encore d'un séjour linguistique.

« Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire » explique Nancy L'Horty, chef de cabinet du maire de Niort (Deux-Sèvres). « Ici, nous mettons le formulaire à disposition des habitants à l'accueil des mairies de quartier. Mais il suffit en réalité de le télécharger sur Internet, sur le site www.service-public.fr. » 
 

La loi complète les mesures judiciaires et administratives


Une fois complété et signé, l'original du formulaire officiel – référencé Cerfa n°15646*01 – doit être accompagné d'une photocopie de la pièce d'identité du parent signataire, valide ou périmée depuis moins de cinq ans. L'autorisation de sortie du territoire est valable un an et doit s’accompagner d'une pièce d'identité au nom de l’enfant.

Grâce à cette mesure, l'Etat permet aux parents de s'opposer au départ de leur enfant en direction des zones de djihad. Elle complète les mesures judiciaires telles que l'interdiction de sortie du territoire. Elle s'ajoute aussi aux mesures administratives d'urgence comme l'opposition parentale à la sortie du territoire, qui permet l'inscription d'un mineur dans le fichier des personnes recherchées par la préfecture ou par les forces de police. Autant de moyens d'empêcher le départ d'un adolescent, ou en tout cas de l’en dissuader.
 

Pour aller plus loin

- La page dédiée sur le site du ministère de l’Education nationale

- La page dédiée sur le site officiel de l’administration française

- Télécharger le formulaire sur le site officiel de l’administration française

- La page dédiée sur le site du gouvernement

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Mots clés : démarches , enfants , Famille , jeunes , parent

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