Vous faites l’objet d’un contrôle


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Tout savoir sur les contrôles de la Caf

 

Votre situation

Si vous faites l’objet d’un contrôle, vous êtes dans l’une des trois situations suivantes :

  • Vous avez reçu un courrier ou un mail de la Caf qui vous interroge sur votre situation ou vous réclame des documents et pièces justificatives.
  • Vous avez reçu un avis de passage vous informant d’une visite à domicile.
  • Vous avez reçu une convocation à un rendez-vous à la Caf  par un contrôleur assermenté.

 

Que devez-vous savoir ?

  • Tout dossier d’allocataire peut être contrôlé.
  • La Caf dispose d’un pouvoir de contrôle pour garantir la bonne utilisation des fonds publics.
  • La Caf vérifie votre situation pour s’assurer que les droits qui vous sont versés sont justes. Ni trop peu, ni trop.
  • Cette vérification peut se dérouler chez vous ou à la Caf.

 

Que devez-vous faire ?

  • Vous devez communiquer les informations et les pièces justificatives telles que demandées, et dans les délais fixés.
  • Vous devez vous rendre disponible pour le contrôle selon les modalités proposées par le contrôleur.

 

A noter ! La dissimulation ou l’omission d’informations, la remise de documents falsifiés ou de fausses allégations sont passibles de sanctions administratives ou pénales. Les absences répétées au moment des rendez-vous ou refus de contrôle sont sanctionnés. La Caf peut arrêter le versement des prestations.

 

Que peut-il se passer après un contrôle ?

Si vous êtes contrôlé par la Caf, votre situation peut tout d’abord être conforme aux données déclarées. Dans ce cas, vos droits sont maintenus à l’identique.

Il est également possible que votre situation ne soit pas conforme à ce qui a été déclaré :

  • le contrôleur remarque que vous ne bénéficiez pas de toutes les aides auxquelles vous avez droit. Dans ce cas, la Caf revoit le montant de vos prestations à la hausse.
  • le contrôleur constate un trop perçu : vous devez rembourser un certain montant à la Caf.

 

ATTENTION ! En cas d’erreur volontaire de votre part, il s’agit d’une fraude et vous risquez des sanctions administratives ou pénales.

 

 Pour en savoir plus, consultez la Charte du contrôle sur place

 

Pour éviter de devoir rembourser une certaine somme à la Caf, pensez à signaler tous vos changements de situation dans l’espace Mon compte.

 

Exemple 1 : Vous vous installez en couple 

Vous devez le déclarer rapidement.

Informez la Caf dès l’arrivée du nouveau conjoint/compagnon/époux dans le logement. 

Exemple 2 : Vous quittez votre logement

Il s‘agit d’un déménagement, d’un départ du logement avant la fin du bail, d’un départ définitif à l’étranger, ou pendant les vacances d’été… 

Informez la Caf dès le départ du logement et indiquez votre nouvelle adresse.

Exemple 3 : Votre enfant travaille

Votre enfant termine ses études et travaille ; il est en apprentissage ; en stage ; en intérim ; ou travaille pendant ses vacances scolaires…

Informez la Caf dès que votre enfant commence à travailler (même si c’est pour une courte période). Pensez à bien déclarer la totalité des revenus perçus dans votre foyer.

 

Exemple 4 : Vous partez vivre à l’étranger

Vous devez vivre de manière permanente en France pour bénéficier des prestations de la Caf.

Informez immédiatement la Caf de votre départ définitif à l’étranger. Signalez aussi vos séjours réguliers à l’étranger, même de courte durée. Ces règles s’appliquent également à votre famille.


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Pour toute question sur votre situation ou votre dossier, utilisez la rubrique Contacter ma Caf

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