Lutter contre le logement non décent


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Vivre dans un logement décent est un droit, depuis la loi du 13 décembre 2000.
Le logement doit satisfaire à des caractéristiques :


Conditions relatives à la sécurité et à la santé
 

  •  bon état du gros oeuvre, de la couverture, des escaliers, balcons ;
  •  état et nature des canalisations, revêtements, ne présentant pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des personnes ;
  •  conformité aux normes de sécurité et bon état d'usage des branchements de gaz, électricité, chauffage, eau chaude,
  •  ventilation et éclairement naturel suffisants.

Eléments d'équipement et de confort

  •  installation complète permettant un chauffage normal ;
  •  installations d'eau potable et d'évacuation des eaux usées correctes ;
  •  cuisine ou coin cuisine avec évier avec eau froide et chaude,
  •  installation sanitaire intérieure au logement comprenant un wc et un équipement toilette comprenant douche ou baignoire avec eau froide et chaude.

Pour les logements d'une seule pièce, l'installation sanitaire peut se limiter à un wc extérieur au logement mais situé dans le même bâtiment et facilement accessible.

  • réseau électrique suffisant pour l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers courants.

Le logement doit comporter au moins une pièce ayant :

  • soit une surface habitable d'au moins 9 m² et 2,20 m de hauteur sous plafond
  • soit un volume habitable d'au moins 20 m3, par exemple : 8 m² pour une hauteur de 2,50 m, (puisque 8 m² * 2,50 m = 20 m3) ou 7,45 m² pour 2.80 m de hauteur. Ce critère est différent et n'exclut pas celui relatif au peuplement.

Le logement ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.

Si vous estimez que votre logement ne répond pas à ces critères, vous pouvez :

  • télécharger la fiche d'auto diagnostic ci jointe, la compléter, et la retourner à la Caf ou au PDLHI. Depuis décembre 2015, la Caf du Tarn délègue les visites et le diagnostic des logements à un prestataire. Si les éléments indiqués sur la grille semblent correspondre à de la non décence, vous serez contacté par le Pact du Tarn pour une visite à domicile.
  • contacter le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) au 05 81 27 50 49 ou par mail : ddt-secretariat-direction@tarn.gouv.fr
  • contacter l'Agence Départementale d'Information pour le Logement : www.adil81.org rubrique "habitat indigne" ou 05 63 48 73 80.
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