Caf de Meurthe-et-Moselle

Je divorce ou je me sépare


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Mieux protéger contre les impayés de pension alimentaire

Si l’autre parent ne paie pas, ou pas entièrement, la pension alimentaire, ou seulement un mois sur deux, la Caf verse une Allocation de soutien familial (Asf) à titre d’avance sur la pension alimentaire due, sous réserve de remplir les autres conditions pour avoir droit à l’Asf. Le montant sera ensuite récupéré auprès de l’autre parent. En demandant l’Asf, vous autorisez la Caf à agir à votre place pour obtenir le paiement de la pension alimentaire impayée auprès du parent défaillant.
 

La loi permet d’ouvrir le droit à l’Asf dès le deuxième incident de paiement, sans nécessairement que les deux mois d’impayés soient consécutifs. Elle renforce de plus le pouvoir des Caf pour récupérer les montants auprès du parent défaillant.
La Caf peut par exemple se rapprocher directement de l’employeur de l’autre parent ou des organismes bancaires pour obtenir le paiement de la pension alimentaire à venir ou des sommes impayées depuis les 24 derniers mois.

Garantir une pension alimentaire minimum

Si vous vivez seul(e) et que le montant de votre pension alimentaire est inférieur au montant de l'Asf, un complément d’allocation de soutien familial (Asf) peut vous être versé par la Caf. Ce complément ne sera pas récupéré auprès de l’autre parent. La loi crée ainsi la garantie d’une pension alimentaire minimum.

Pour faire une demande d’Asf, téléchargez le formulaire et renvoyez le complété à la Caf, accompagné des pièces justificatives demandées.

 

 

 

Le conseil de Camille

ATTENTION : Ces Séances d'information sont actuellement suspendues. Pour + d'info, veuillez contacter un travailleur social de la Caf ici.
 

La Caf propose des séances gratuites d'information "Être parents après la séparation". En savoir plus


 

 

A savoir

La médiation familiale

En cas de séparation avec l’autre parent, la Caf vous aide et vous accompagne. Vos ressources évoluent, vous pouvez avoir droit à de nouvelles prestations. De plus, pour organiser au mieux votre séparation et éviter les conflits, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale. Les associations de médiation familiale, partenaires de la Caf, vous aident à trouver un accord sur les aspects concrets liés à la séparation (planning d’accueil de votre enfant, contribution financière à son entretien...). En savoir plus.
 

 

Focus

La Caf a réalisé deux guides sur la séparation, dans le cadre d'un partenariat avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit et l’Ordre des Avocats du Barreau de Nancy.

Le premier guide concerne la séparation des couples mariés et le second la séparation des couples non mariés.

L'objectif de ces deux guides est d'informer les couples qui se séparent sur les enjeux juridiques de leur situation, sur les conséquences dans leur vie quotidienne, afin de les aider dans leurs démarches de construction de leur nouvelle vie, de préserver un équilibre souvent fragile et d’éviter des situations de précarité liées à des informations incomplètes ou erronées.
 

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