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L’allocation de soutien familial (Asf)

L’Asf (allocation de soutien familial) est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents.

Plusieurs cas de figure

  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales
  • Vous avez la charge d’au moins un enfant:
    • soit vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul(e) ;
    • soit vous avez recueilli cet enfant et vous pouvez alors recevoir l’allocation de soutien familial (Asf) même si vous vivez en couple.
  • Si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu, vous avez droit automatiquement à l’Asf.
  • Si l’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins deux mois consécutifs, vous avez droit provisoirement à l’Asf dans les conditions suivantes :
    • Si l’autre parent est hors d’état de faire face à son obligation d’entretien, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l’Asf.
    • Si l’autre parent se soustrait à son obligation d’entretien, l’Asf sera versée pendant quatre mois. Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l’Asf au-delà du 4e mois, vous devez engager dans les quatre mois :
  • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice ;
  • une action en révision de la décision du justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire ;
  • une médiation familiale abordant notamment la question de l’obligation alimentaire.
  • Si l’autre parent se soustrait totalement ou partiellement au paiement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice, votre Caf agira à votre place et pour votre compte afin d’obtenir le recouvrement de cette pension. L'Asf vous sera versée à titre d'avance.

Dans ce cas, l’Asf vous sera versée à titre d’avance sur la pension alimentaire due.
 

Expérimentation Asf

Si vous résidez dans les départements suivants*, vous êtes peut-être concernés par une expérimentation sur l'Asf.
Pour plus d'informations, connectez-vous à la page locale de votre Caf en renseignant votre code postal dans la rubrique "Ma Caf"
 

*Ain (01) / Aube (10) / Charente  (16) / Corrèze (19) / Côtes-d’Armor (22) / Finistère (29) / Haute-Garonne (31) / Hérault (34) / Indre-et-Loire (37) / Loire-Atlantique (44) / Haute-Marne (52) / Meurthe-et-Moselle (54) / Morbihan (56) / Nord (59) / Rhône (69) / Saône-et-Loire (71) / Paris (75) / Seine-et-Marne (77) / Territoire de Belfort (90) / La Réunion (974)

Montant (du 1er avril 2014 au 31 mars 2015)

  •  95,52 euros par enfant à charge si vous élevez seul(e) votre enfant ;
  • 127,33 euros par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l’aide de ses deux parents.

 Démarches

Vous devez télécharger le dossier de demande dans la rubrique "Les formulaires", l’imprimer et l’envoyer rempli à votre Caf.

Pratique

  • Si vous n’avez pas droit à l’Asf à titre d’avance (par exemple si vous vivez en couple), la Caf peut aussi vous aider à recouvrer une pension alimentaire impayée à condition que :
  •  la pension alimentaire soit due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande ;
  • vous ayez déjà engagé sans succès une action civile afin de tenter de la récupérer.
  • L’Asf est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs de l’allocataire, sauf lorsque celui-ci a recueilli l’enfant et qu’il n’est ni son père ni sa mère.

 

Les services de médiation familiale sont à votre disposition pour vous aider à trouver un accord concernant la vie quotidienne après la séparation, notamment pour les prestations familiales. Ils vous aident à  dépasser un conflit avec votre ex-conjoint, concubin ou pacsé. Ils vous proposent un temps d’échanges et de négociation. Le médiateur familial a pour rôle de rétablir la communication, de prendre en considération très concrètement les besoins de chacun, notamment ceux des enfants, de créer un climat de confiance, propice à la recherche d’accords. Un entretien d’information, gratuit et sans engagement, vous sera proposé.
Pour connaître les services proches de votre domicile : www.apmf.fr ou www.fenamef.asso.fr ou www.unaf.fr .

 

L’Asf (allocation de soutien familial) est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents.

Plusieurs cas de figure

  • Vous avez la charge d’au moins un enfant :
    • soit vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul(e) ;
    • soit vous avez recueilli cet enfant et vous pouvez alors recevoir l’allocation de soutien familial (Asf) même si vous vivez en couple.
  • Si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu, vous avez droit automatiquement à l’Asf.
  • Si l’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins deux mois consécutifs, vous avez droit provisoirement à l’Asf dans les conditions suivantes :
    • Si l’autre parent est hors d’état de faire face à son obligation d’entretien, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l’Asf.
    • Si l’autre parent se soustrait à son obligation d’entretien, l’Asf sera versée pendant quatre mois. Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l’Asf au-delà du 4e mois, vous devez engager dans les quatre mois :
  • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n’êtes en possession d’aucun jugement ;
  • une action en révision du jugement auprès du même juge, si vous êtes en possession d’un jugement ne fixant pas de pension alimentaire ;
  • une médiation familiale abordant notamment la question de l’obligation alimentaire.
  • Si l’autre parent se soustrait totalement ou partiellement au paiement d’une pension alimentaire fixée par jugement, votre Caf agira à votre place et pour votre compte afin d’obtenir le recouvrement de cette pension.

Dans ce cas, l’Asf vous sera versée à titre d’avance sur la pension alimentaire due.

Expérimentation Asf

Si vous résidez à la Réunion, vous êtes peut-être concernés par une expérimentation sur l'Asf.

Pour plus d'informations, connectez-vous à la page locale de la Caf de la Réunion.

Montant (du 1er avril 2014 au 31 mars 2015)

  •   95,52 euros par enfant à charge si vous élevez seul(e) votre enfant ;
  • 127,33 euros par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l’aide de ses deux parents.

Démarches

Vous devez télécharger le dossier de demande dans la rubrique "Les formulaires", l’imprimer et l’envoyer rempli à votre Caf.

Pratique

  • Si vous n’avez pas droit à l’Asf à titre d’avance (par exemple si vous vivez en couple), la Caf peut aussi vous aider à recouvrer une pension alimentaire impayée à condition que :
  •  la pension alimentaire soit due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande ;
  • vous ayez déjà engagé sans succès une action civile afin de tenter de la récupérer.
  • L’Asf est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs de l’allocataire, sauf lorsque celui-ci a recueilli l’enfant et qu’il n’est ni son père ni sa mère.

 

Les services de médiation familiale sont à votre disposition pour vous aider à trouver un accord concernant la vie quotidienne après la séparation, notamment pour les prestations familiales. Ils vous aident à  dépasser un conflit avec votre ex-conjoint, concubin ou pacsé. Ils vous proposent un temps d’échanges et de négociation. Le médiateur familial a pour rôle de rétablir la communication, de prendre en considération très concrètement les besoins de chacun, notamment ceux des enfants, de créer un climat de confiance, propice à la recherche d’accords. Un entretien d’information, gratuit et sans engagement, vous sera proposé.
Pour connaître les services proches de votre domicile : www.apmf.fr ou www.fenamef.asso.fr ou www.unaf.fr .

 


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