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Assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf)

Vous êtes inactif ou vous avez cessé votre activité professionnelle pour vous occuper d'une personne handicapée. Vous serez peut-être affilié gratuitement à l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf) par votre Caf.

 
Dans un couple, le droit est étudié prioritairement à Madame.

Conditions d'attribution

Les trois conditions suivantes doivent être remplies.


1) Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • percevoir l'allocation de base  (Ab) ;
  • percevoir  le complément de libre choix d'activité (Clca)  ou la prestation partagée d'éducation de l'enfant  (PreParE);
  • percevoir le complément familial  (Cf) ;
  • percevoir l'allocation journalière de présence parentale  (Ajpp) ;
  • assurer la charge d'une personne handicapée présentant au moins 80 % d'incapacité permanente vivant à votre domicile ou bénéficiant d’une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social; il s’agit, soit d’un enfant de moins de 20 ans, soit d’un adulte de votre famille pour lequel la Maison Départementale des Personnes Handicapées (Mdph)  a émis un avis motivé sur la nécessité de bénéficier à domicile de votre assistance ou de votre présence ;
  • cesser toute activité professionnelle, dans le cadre d'un congé de soutien familial, afin de s'occuper d'un parent qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.


2) Vous devez exercer une activité réduite ou être sans activité.

Cette condition ne s'applique pas pour les personnes isolées sauf dans le cas d'une affiliation au titre de la charge d'une personne handicapée. 

Cette condition s'apprécie différemment selon le motif d'affiliation à l'Avpf :

Motif d'affiliation à l'AVPF   Condition d'activité professionnelle réduite de la personne à affilier
 Bénéfice de l'allocation de base  ou du complément familial Vos revenus professionnels de 2014 ne doivent pas dépasser 4 875 €

 

Bénéfice du Clca à taux partiel / la PreParE à taux partiel


Vos revenus professionnels de 2016 ne doivent pas dépasser 24 328 €  

 
3) Les  ressources 2014 de la famille ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation.

 Plafonds de ressources 2014 pour l'AVPF au titre du bénéfice d'une prestation, en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2016
Nombre d'enfants à charge Vous vivez seul(e) ou en couple et vous percevez l'allocation de base
Ou
Vous vivez seul(e) et vous percevez : Clca/PreParE et complément familial
Vous vivez en couple et vous percevez : Clca/PreParE ou complément familial
 1 24 404 € 26 184 €
 2 30 036 € 31 421 €
 3 35 668 € 37 705 €
Par enfant en plus 5 632 € 6 284 €

Cette condition de ressources n'est pas à étudier si vous :

  •   assumez à votre foyer la charge d'un handicapé enfant ou adulte ;

Ou

  •  vivez seul(e) ou en couple et vous percevez l'Allocation journalière de présence parentale (Ajpp);

Ou

  •  êtes en congé de soutien familial

Pratique

  • Pour bénéficier de l'affiliation à l'Avpf au titre de la charge d'un adulte handicapé, à réception de l'avis favorable de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) pour l'affiliation à l'Avpf, vous devez compléter le formulaire de "demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial " à télécharger.
  • Pour bénéficier de l'affilation à l'Avpf au titre du congé de soutien familial, vous devez demander à votre Caf le formulaire de demande à compléter.
  • Pour bénéficier de l'afffiliation à l'Avpf pour un autre motif, vous n'avez aucune démarche à faire. Si vous remplissez toutes les conditions, la Caf procédera automatiquement à votre affilation. Elle paiera les cotisations d'assurance vieillesse pour votre retraite.

 

 

Vous êtes inactif ou vous avez cessé votre activité professionnelle pour vous occuper d'une personne handicapée. Vous serez peut-être affilié gratuitement à l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf) par votre Caf.

Conditions d'attribution

Vous ne devez pas être déjà affilié à l'assurance vieillesse à un autre titre.
Le droit à l'Avpf n'est étudié qu'au titre d'un seul des membres du couple.  
Pour être affilié à l'Avpf gratuitement , vous devez être dans l'une des situations suivantes:

1) Avoir la charge d'une personne handicapée présentant au moins 80 % d'incapacité permanente vivant à votre domicile ou bénéficiant d’une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social ; il s’agit, soit d’un enfant de moins de 20 ans, soit d’un adulte de votre famille pour lequel la  Maison Départementale des Personnes Handicapées (Mdph) a émis un avis motivé sur la nécessité de bénéficier à domicile de votre assistance ou de votre présence ;

ou

2) Avoir  cessé votre activité professionnelle et  être  bénéficiaire du congé de soutien familial depuis le 1er janvier 2015.

Depuis le 1 er janvier 2015 , il n'existe plus de conditions de ressources pour être affilié à l'Avpf.

Pratique

  • Si vous vous occupez d'un enfant handicapé de moins de 20 ans pour lequel vous bénéficiez de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé  (Aeeh), vous n'avez aucune démarche à faire.
  • Pour bénéficier de l'affiliation à l'Avpf au titre de la charge d'un adulte handicapé, à réception de l'avis favorable de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) pour l'affiliation à l'Avpf, vous devez compléter le formulaire de "demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial " à télécharger.
  • si vous êtes en congé de soutien familial depuis le 1 er janvier 2015, vous devez demander à votre caf le formulaire de demande à compléter.
     

 


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