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Les aides au logement

(Sous condition de ressources)

Les aides au logement Apl, Alf, Als

Si vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale, et si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’une des trois aides au logement suivantes : l’aide personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement familiale (Alf ) ou l’allocation de logement sociale (Als).

Elles ne sont pas cumulables. L’ordre de priorité est le suivant : Apl, Alf, Als.

Apl

L’aide personnalisée au logement est destinée à toute personne :

  • locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort ;
  • accédant à la propriété ou déjà propriétaire, ayant contracté un prêt d’accession sociale (Pas), un prêt aidé à l’accessionà la propriété (Pap) ou encore un prêt conventionné (Pc) pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans améliorations, l’agrandissement ou  l’aménagement du logement.


Alf


L’allocation de logement à caractère familial concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’Apl et qui :

  • ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ;
  • ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.


Als


L’allocation de logement à caractère social s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’Apl, ni de l’Alf.

 

 

La plupart des conditions d’ouverture du droit sont identiques pour ces trois prestations.

1 - Conditions d’attribution

Vous avez une charge de logement (loyer ou remboursement de prêt).

  • S’il s’agit d’une location, le propriétaire n’est ni un des parents ou grands-parents, ni un des enfants ou petits-enfants de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
  • Vous pouvez également bénéficier d'une aide au logement :
  • si vous vivez dans un foyer, à l’hôtel, dans un meublé ou dans une résidence universitaire ;
  • si vous êtes âgé ou handicapé et que vous êtes hébergé non gratuitement chez des particuliers, ou bien hébergé en foyer, en maison de retraite, voire en unité de soins de longue durée.

2 - Ce logement est votre résidence principale et il doit être occupé au moins huit mois par an par vous ou votre conjoint (ou concubin), ou par une personne à votre charge.

Outre les enfants à charge au sens des prestations familiales la Caf considère aussi à votre charge certains proches parents qui vivent chez vous :

  • s’ils sont retraités, ou handicapés ou reconnus inaptes au travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
  • et si leurs ressources de 2012 ne dépassent pas 11 657,48 euros.

3 - Vos ressources propres et celles des personnes qui vivent sous votre toit ne doivent pas excéder certains plafonds.

Un abattement de 2 589 euros sur les ressources annuelles de la famille ou de la personne seule est effectué en cas de double résidence pour motif professionnel.

Dans certains cas, les ressources sont évaluées forfaitairement ou considérées comme au moins égales à un minimum. Par exemple, pour les étudiants en foyer, 4 900 euros lorsque le demandeur est boursier, ou 5 900 euros s’il est non boursier.

Conditions liées au logement

Le logement que vous occupez est un logement décent, avec un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité.

Sa superficie doit être au moins égale à :

  • 9 m2 pour une personne seule ;
  • 16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personne supplémentaire) ;
  • et dans le cas de l’Alf, 70 m2 pour huit personnes ou  plus.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la Caf peut accorder l’allocation de logement, par dérogation.

Montant

Votre Caf calculera le montant de votre prestation de logement en tenant compte de différents éléments :

  • le nombre d’enfants et des autres personnes à charge ;
  • le lieu de résidence ;
  • le montant du loyer ou de la mensualité de remboursement de prêts (dans la limite d’un certain plafond) ;
  • les ressources du foyer, etc.

Ces critères étant nombreux, il est impossible de donner ici les montants des aides au logement. Vous avez la possibilité d’évaluer l’aide à laquelle vous pourriez avoir droit.

La prestation de logement n’est pas versée si son montant est inférieur à 15 euros mais elle peut quand même donner droit à la prime de déménagement.

Pratique

  • Si vous ne payez plus votre loyer ou les échéances de vos prêts depuis 2 mois ou plus, le versement de votre aide au logement risque d’être suspendu. Votre Caf peut vous aider.
  • Si vous êtes face à un endettement trop important, renseignez-vous sans tarder auprès du centre communal d’action sociale ou de votre mairie.
  • Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’aide au logement est versée dès le mois suivant. Aussi, dès l’entrée dans les lieux, ne tardez surtout pas à faire votre demande.
  • Dans le cas d’une location, la quittance de loyer et le bail doivent toujours être libellés au nom de la personne qui fait la demande d’aide au logement.
  • L’Apl est directement versée au propriétaire ou au prêteur qui la déduira du montant de votre loyer ou de vos mensualités. L’Alf et l’Als vous sont versées directement mais peuvent être versées au propriétaire ou au prêteur s’il le demande.

 

(Sous condition de ressources)

Les aides au logement Alf, Als

Si vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale, et si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’une des deux aides au logement suivantes : l’allocation de logement familiale (Alf) ou l’allocation de logement sociale (Als). Elles ne sont pas cumulables.

L'Alf concerne les personnes qui :

  • ont des enfants ou certaines autres personnes à charge ;
  • ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.

L'Als s’adresse à ceux qui ne peuvent pas bénéficier de l’Alf.

 

La plupart des conditions d’ouverture du droit sont identiques.

Conditions d’attribution

1 - Vous avez une charge de logement (loyer ou remboursement de prêt).

  • S’il s’agit d’une location, le propriétaire n’est ni un des parents ou grands-parents, ni un des enfants ou petits-enfants de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
  • Vous pouvez également bénéficier d'une aide au logement :
    • si vous vivez dans un foyer, à l’hôtel, dans un meublé ou dans une résidence universitaire ;
    • si vous êtes âgé ou handicapé et que vous êtes hébergé non gratuitement chez des particuliers, ou bien hébergé en foyer, en maison de retraite, voire en unité de soins de longue durée.

2 - Ce logement est votre résidence principale et il doit être occupé au moins huit mois par an par vous ou votre conjoint (ou concubin), ou par une personne à votre charge.

Outre les enfants à charge au sens des prestations familiales, la Caf considère aussi à votre charge certains proches parents qui vivent chez vous :

  • s’ils sont retraités, ou handicapés ou reconnus inaptes au travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ;
  • et si leurs ressources de 2012 ne dépassent pas 11 657,48 euros.

3 - Vos ressources propres et celles des personnes qui vivent sous votre toit ne doivent pas excéder certains plafonds.

Un abattement de 2 589 euros sur les ressources annuelles de la famille ou de la personne seule est effectué en cas de double résidence pour motif professionnel.

Dans certains cas, les ressources sont évaluées forfaitairement ou considérées comme au moins égales à un minimum. Par exemple, pour les étudiants en foyer, 4 900 euros lorsque le demandeur est boursier, ou 5 900 euros s’il est non boursier.

Conditions liées au logement

Le logement que vous occupez est un logement décent, avec un confort minimum et conforme aux normes de santé et de sécurité.

Sa superficie doit être au moins égale à :

  • 9 m2 pour une personne seule ;
  • 16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personne supplémentaire) ;
  • et dans le cas de l’Alf, 70 m2 pour huit personnes ou plus.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la Caf peut accorder l’allocation de logement, par dérogation.

Montant

Votre Caf calculera le montant de votre prestation de logement en tenant compte de différents éléments :

  • le nombre d’enfants et des autres personnes à charge ;
  • le montant du loyer ou de la mensualité de remboursement de prêts (dans la limite d’un certain plafond) ;
  • les ressources du foyer, etc.

Ces critères étant nombreux, il est impossible de donner ici les montants des aides au logement. Vous avez la possibilité d’évaluer l’aide à laquelle vous pourriez avoir droit.

La prestation de logement n’est pas versée si son montant est inférieur à 15 euros mais elle peut quand même donner droit à la prime de déménagement.

Pratique

  • Si vous ne payez plus votre loyer ou les échéances de vos prêts depuis 2 mois ou plus, le versement de votre aide au logement risque d’être suspendu. Votre Caf peut vous aider.
  • Si vous êtes face à un endettement trop important, renseignez-vous sans tarder auprès du centre communal d’action sociale ou de votre mairie.
  • Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’aide au logement est versée dès le mois suivant. Aussi, dès l’entrée dans les lieux, ne tardez surtout pas à faire votre demande.
  • Dans le cas d’une location, la quittance de loyer et le bail doivent toujours être libellés au nom de la personne qui fait la demande d’aide au logement.
  • L’Alf et l’Als vous sont versées directement mais peuvent être versées au propriétaire ou au prêteur s’il le demande.

 

Les aides au logement

  • Il existe trois aides au logement :

    Elles sont accordées aux personnes en fonction de leurs ressources  afin de les aider à payer le loyer ou le prêt immobilier de leur résidence principale.

  • Vous êtes locataire ou résident en foyer et vous payez un loyer ?
    Vous êtes accédant à la propriété et vous remboursez un ou plusieurs prêts ?
    Vous pouvez avoir une aide au logement si vos ressources sont considérées insuffisantes pour payer votre loyer ou votre prêt immobilier.
    Plusieurs autres conditions sont prises en compte : la composition de la famille, le respect pour le logement de normes de confort et de décence, le lieu du domicile, le montant du loyer ou de vos mensualités de  prêt... Ces conditions sont nombreuses.

    Attention, cette aide est accordée uniquement pour votre résidence principale.

    > Estimez votre droit à une aide au logement en vous connectant à l’Espace Mon compte si vous êtes allocataire, ou Aides et services si vous n’êtes pas allocataire. Pour accéder à Mon compte, munissez vous de votre numéro allocataire et de votre code confidentiel, présents sur les courriers de votre Caf.

  • Vous pouvez faire une demande d’aide au logement en ligne en vous connectant à l’Espace Mon compte si vous êtes allocataire, ou Aides et services si vous n’êtes pas allocataire. Pour accéder à Mon compte, munissez vous de votre numéro allocataire et de votre code confidentiel, présents sur les courriers de votre Caf.

  • Tous les types de logement peuvent vous permettre de bénéficier d’une aide au logement : logement meublé ou non meublé, sous-loué, en colocation, hôtel, pension de famille, famille d’accueil, foyer, construction d’un logement ou accession à la propriété d’un logement neuf ou ancien.
    Votre logement peut être individuel ou collectif.
    Il doit être décent avec un confort minimum (fenêtre, wc, eau potable, électricité…).
    Sa  superficie doit être d’au moins 9 m2 pour une personne vivant seule, 16 m2 pour deux personnes, puis 9 m2 par personne supplémentaire.

  • Le montant de votre aide au logement sera calculé en tenant compte de différents éléments :

    • le nombre d’enfants et de personnes à charge ;
    • le lieu du domicile ;
    • le montant du loyer (sans les charges) ou de la mensualité de remboursement de prêts ;
    • les ressources du foyer, etc.

    > Vous pouvez estimer le montant de votre aide au logement en vous connectant à l’Espace Mon compte si vous êtes allocataire, ou Aides et services si vous n’êtes pas allocataire. Pour accéder à Mon compte, munissez vous de votre numéro allocataire et votre code confidentiel, présents sur les courriers de votre Caf.
     

  • Votre droit commence le mois suivant votre emménagement.

    Nous vous conseillons de faire votre demande dès votre entrée dans les lieux si vous ne voulez pas perdre de droit.

    Par exemple, si vous emménagez le 10 septembre, le droit à votre allocation démarrera au mois d’octobre et le paiement sera effectué le 5 novembre (Alf ou Als) et le 25 octobre (Apl) en déduction de votre loyer.

  • Le calcul de votre aide au logement tient compte de vos ressources et de celles de toutes les personnes vivant sous votre toit.
    Il s’agit des ressources telles que : les salaires, les pensions reçues, les indemnités de chômage ou de maladie, les accident de travail, etc.
    Par contre, ne sont pas prises en compte : les allocations familiales, le Rsa, l’Aah…

    Attention : jusqu’au 31 décembre 2014, ce sont les ressources de 2012 qui sont prises en compte pour calculer votre aide.

    > Vous pouvez estimer le montant de votre aide au logement en vous connectant à l’Espace Mon compte si vous êtes allocataire, ou Aides et services si vous n’êtes pas allocataire. Pour accéder à Mon compte, munissez vous de votre numéro allocataire et votre code confidentiel, présents sur les courriers de votre Caf.

  • Si vous percevez l’aide personnalisée au logement (Apl), celle-ci est toujours versée au bailleur (propriétaire, office HLM…) ou à la banque en cas d’accession à la propriété.

    Si vous percevez l’allocation de logement à caractère familial  (Alf) ou l’allocation de logement à caractère social (Als), l’aide vous est versée directement. Elle peut être versée au bailleur ou à la banque, s’ils le demandent.

    Si votre aide au logement est versée à votre bailleur ou à votre banque, son montant est déduit du montant de vos loyers ou de vos mensualités de remboursement.

  • Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
    Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…)

  • Oui, chaque colocataire peut bénéficier d’une aide au logement.
    En effet, la colocation correspond au partage d’un logement entre plusieurs personnes ne vivant pas en couple. La Caf considère donc chaque colocataire comme un allocataire ayant des droits distincts.
    Le nom de tous les colocataires doit figurer sur le bail (contrat de location) ou bien chaque colocataire doit avoir signé un bail à son nom.
    Enfin, chaque colocataire doit faire sa propre demande d’aide en déclarant ses revenus personnels. Le calcul de l’aide au logement tient compte de la part de loyer versée par chacun.

    >Vous pouvez estimer le votre droit à l’aide au logement en vous connectant à l’Espace Mon compte si vous êtes allocataire, ou Aides et services si vous n’êtes pas allocataire. Pour accéder à Mon compte, munissez-vous de votre numéro allocataire et votre code confidentiel, présents sur les courriers adressés par votre Caf.
     

  • Non, pas obligatoirement.
    En cas de déménagement vous devez compléter une nouvelle demande d’aide au logement. Vous pouvez faire cette démarche en ligne en vous connectant à l’Espace Mon compte.

    Vous pouvez également bénéficier d’une prime de déménagement si :

    • vous avez au moins 3 enfants, nés ou à naître ;
    • vous déménagez entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre troisième mois de grossesse et avant les deux ans du votre dernier enfant ;
    • vous avez droit à l’Apl ou l’Alf pour votre nouveau logement ;
    • vous effectuez votre demande dans les six mois suivant votre déménagement.
  • L’augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte dans le calcul de votre aide au logement en cours d’année.
    Toutefois, au 1er janvier de l’année suivante, votre Caf recalculera votre aide au logement en se basant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

  • Oui, votre Caf peut vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches.
    Attention, si depuis au moins 2 mois, vous ne payez plus votre loyer ou les mensualités de votre prêt, le versement de votre aide au logement risque d’être interrompu.

  • Oui, tout changement de situation (familiale, professionnelle, d’adresse…) peut modifier le montant de votre allocation logement, en général dès le mois suivant.
    Vous devez en informer votre Caf afin de permettre le calcul de vos nouveaux droits.

    > Déclarez ce changement sans tarder en vous connectant à l'Espace Mon compte. Pour accéder à Mon compte, munissez-vous de votre numéro allocataire et votre code confidentiel, présents sur les courriers adressés par votre Caf.
     

L'aide au logement pour les étudiants

  • Selon la nature du logement et selon votre situation familiale, trois types d’aides au logement peuvent vous être accordées :

  • Pour bénéficier d'une aide au logement étudiant (Als, Alf ou Apl) :

    • vous devez être ressortissant français. Si vous êtes ressortissant de l'Espace Economique Européen (Eee) ou de Suisse, vous devez justifier d'un droit au séjour, c'est-à-dire être étudiant, bénéficier d'une couverture maladie maternité et attester de ressources suffisantes. Si vous êtes dans une autre situation, vous devez disposer d'un titre de séjour en cours de validité ;
    • vous devez être titulaire de votre bail (sauf pour les mineurs non émancipés) ;
    • vous ne devez pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire de votre logement (le propriétaire ne doit pas être ni un parent ou grand-parent de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire) ;
    • vous devez avoir des ressources inférieures à un certain montant (à titre d'information, une personne seule touchant le Smic n'a pas de droit à l'aide au logement) ;
    • vous devez vous acquitter d’une charge de logement (loyer ou redevance) ;
    • vous devez résider dans un logement décent avec un confort minimum (voir : Pour quel type de logement puis-je bénéficier d'une aide au logement?)
  • Tous les types d’hébergement peuvent vous permettre de bénéficier d’une aide au logement : local nu, meublé, sous-loué, en colocation, location intergénérationnelle, hôtel, pension de famille. Précisez bien, sur votre demande, le type de logement que vous occupez, c’est important pour le calcul de vos droits.

    Votre logement peut être individuel ou collectif mais doit être décent avec un confort minimum (eau chaude, électricité, moyen de chauffage, etc.) et conforme aux normes de santé, de sécurité et de superficie (9 m2 minimum pour une personne vivant seule, 16 m2 pour un couple, puis 9 m2 par personne supplémentaire).

    Si vous louez votre logement et que votre bailleur a établi une convention avec l’Etat, vous pouvez bénéficier de l’Apl.
    S’il n’existe pas de convention, vous pouvez, selon votre situation familiale, bénéficier de l'Als ou de l'Alf.

  • La colocation correspond au partage d'un appartement entre plusieurs personnes ne vivant pas en couple. Si vous êtes dans cette situation, le nom de chacun des colocataires doit figurer sur le contrat de location ou vous devez disposer de baux distincts pour pouvoir bénéficier de l'aide au logement. Chaque colocataire devra faire une demande d'aide en déclarant ses revenus personnels. Le calcul de l'aide au logement tient compte de la part de loyer versée par chacun.

  • Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) de vous-même, de votre conjoint, concubin ou partenaire.


    Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…)

  • Vous pouvez compléter votre demande d’aide au logement en ligne, en vous connectant à l’Espace Mon compte si vous êtes allocataire, ou Aides et services si vous ne l’êtes pas.

    Dans les deux cas, vous devez renvoyer le formulaire de demande à votre Caf de résidence. Si vous ne connaissez pas votre Caf de rattachement, entrez votre code postal dans l’Espace Ma Caf, sur la page d’accueil.

  • L’allocation logement n'est pas limitée dans le temps. Elle est réétudiée tous les ans, au 1er janvier, en fonction de vos ressources et du montant de la quittance de votre loyer.

  • Vous devez dater et signer votre formulaire de demande et y joindre les éléments suivants :

    • une copie lisible recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ;
    • une copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas ;
    • un relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice), établi à votre nom ;
    • l'attestation de loyer ou de résidence, jointe à votre demande, complétée, datée et signée par le propriétaire ou le gestionnaire du foyer.

    Adressez ensuite votre dossier complet, par courrier, à votre Caf de résidence. Si vous ne la connaissez pas, entrez votre code postal dans l’Espace Ma Caf, sur la page d’accueil.

  • Ne mentionnez pas le montant des revenus de vos parents.

    En tant que demandeur, vous devez renseigner seulement vos ressources personnelles imposables : les salaires, les bourses de recherche, les pensions alimentaires reçues, les autres revenus imposables que vous percevez (y compris les revenus d’épargne). Jusqu’au 31 décembre 2014, ce sont vos ressources de 2012 qui sont prises en compte.

    Si vous recevez une pension alimentaire (de vos parents, de vos grands-parents, etc.), son montant devra être précisé sur leur déclaration de revenus et pourra être totalement ou partiellement déductible des impôts. Plus d’informations connectez-vous sur www.impots.gouv.fr.

  • Vos droits prennent effet au 1er jour du mois suivant votre entrée dans le logement. Par exemple, si vous avez emménagé entre le 1er septembre et le 30 septembre, vos droits à l'aide au logement prendront effet à partir du 1er octobre et vous seront versés le mois suivant. Dans notre exemple, l'aide au logement du mois d'octobre sera versée le 5 novembre.

    Ne tardez donc pas à faire votre demande d’aide au logement si vous ne voulez pas perdre de droits.

  • Pour connaître le montant de votre aide au logement, nous vous invitons à réaliser une estimation en ligne, à partir de l’Espace Mon compte si vous êtes allocataire, ou Aides et services si vous ne l’êtes pas. Pour accéder à Mon compte, munissez-vous de votre numéro allocataire et de votre code confidentiel, indiqués sur les courriers adressés par votre Caf.

  • Si vous choisissez de bénéficier d'une aide au logement à titre personnel, vos parents ne recevront plus de prestations familiales en votre faveur.

    Avant de faire votre demande d'aide au logement, nous vous conseillons d'estimer quelle est la situation la plus avantageuse pour votre famille : continuer de bénéficier des prestations actuelles ou bénéficier d'une aide au logement étudiant à titre personnel.

    Les aides au logement étudiant ne sont pas imposables. Actuellement, vous pouvez bénéficier d’une aide au logement et demeurer rattaché fiscalement au foyer de vos parents.

  • Si vous vivez en couple, même si le contrat de location est établi à vos deux noms, une seule demande d'allocation logement doit être établie. Le montant de l'aide sera calculé pour deux personnes en tenant compte des revenus globaux du foyer et du montant total du loyer.

  • Si vous êtes allocataire, votre Caf vous demandera, en fin d’année scolaire, si vous comptez occuper votre logement en juillet et en août. Si vous laissez votre logement ou en l'absence de réponse, les droits seront interrompus à partir de fin juin.

    Vous devrez effectuer une nouvelle demande d’aide au logement à la rentrée si vous prenez un nouveau logement.

  • Dans tous les cas, votre premier réflexe doit être d’avertir votre Caf de votre changement de situation professionnelle.
    Vous pourrez continuer à percevoir une aide au logement. Comme vous ne changez pas de logement, vous n’avez pas à remplir une nouvelle demande.

  • En tant qu’apprenti, vous êtes considéré comme salarié. Vous ne pouvez pas prétendre à l’aide au logement étudiant mais vous pouvez percevoir une aide au logement, si vos ressources ne dépassent pas un certain montant, appelé plafond de ressources.

    > Connaître les conditions de l’aide au logement.

  • Vous ne pouvez bénéficier que d'une seule aide au logement quel que soit le nombre de logements que vous occupez. Pour bénéficier de l'aide au logement, vous devez habiter votre logement au moins 8 mois (consécutifs ou non) dans une année.

    L'aide au logement ne s'applique pas au logement à l'étranger. Si vous souhaitez continuer à bénéficier de votre aide pendant votre séjour à l'étranger vous devez donc partir moins de 4 mois et bien sûr continuer à payer votre loyer ou votre redevance pour votre logement en France.


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