Vous ne percevez pas ou plus de pension alimentaire | caf.fr

Allez au contenu, Allez à la navigation

Caf
Version imprimable

Vous ne percevez pas ou plus de pension alimentaire

Quelle est votre situation ?

  • Vous vivez seul, vous avez un (des) enfant(s) de moins de 20 ans à charge et l'autre parent, depuis au moins un mois, ne vous verse pas - ou alors seulement partiellement - la pension alimentaire (fixée ou non par décision de justice).
  • Ou bien vous vivez seul ou en couple et vous avez recueilli un (des) enfant(s) de moins de 20 ans dont vous n'êtes ni le père ni la mère.
  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des aides de la Caf.

Que devez-vous savoir ?

  • En attendant la fixation d'une pension alimentaire ou la reprise du versement de votre pension alimentaire, vous pouvez bénéficier de l'allocation de soutien familial (Asf).

Que devez-vous faire ?

  • Vous pouvez télécharger votre dossier de demande d’Asf dans l’Espace Aides et services, rubrique « Télécharger un formulaire ».
  • Si cela n’est pas déjà fait, et si vous connaissez l'adresse de l'autre parent, vous devez vous adresser au juge aux affaires familiales pour demander la fixation d'une pension alimentaire.
  • Vous pouvez également engager une médiation familiale abordant notamment la question de la pension alimentaire.
  • Si vous n'avez pas droit à l'Asf et que vous avez déjà engagé, sans succès, une action pour obtenir le paiement de la pension, vous pouvez donner mandat à la Caf pour qu'elle réalise les démarches afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l'autre parent. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire d'aide au recouvrement des pensions alimentaires. Remplissez ce formulaire et joigniez par courrier à votre Caf :
    • l'original du (des) jugement(s) fixant la pension alimentaire ;
    • la copie de la notification du jugement ou de l'acte de signification du jugement par l'huissier s'ils sont en votre possession ;
    • tout document justifiant qu'une action a été engagée pour le recouvrement de la pension (attestation de huissier, du greffier, etc.).

   N’oubliez pas de signer le formulaire.


Etes-vous satisfait des informations données dans cette page ?

Merci. Vous pouvez aussi nous laisser un commentaire.

Ce commentaire est anonyme, il nous aidera uniquement à améliorer le contenu de cette page.
Aucune réponse ne vous sera faite.
Pour toute question sur votre situation ou votre dossier, utilisez la rubrique Contacter ma Caf